Traduction de «IVA » (Anglais → Français) :

1. Les navires de pêche de l'Union ne déploient pas de filets maillants de fond, de filets emmêlants ni de trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k, et dans les sous-zones CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, VIII, IX et X.

Dans le cas d'une réception nationale de petites séries (NSS) ou d'une réception individuelle (IVA), le nom du constructeur est indiqué dans la colonne «nom du constructeur dans le registre de l'État membre» alors que dans la colonne «nom du constructeur selon la dénomination standard dans l'Union européenne» est indiqué: «AA-NSS» ou «AA-IVA» suivant le cas.

Comme le prévoit l’article 4, deuxième alinéa, point 6), du présent règlement, n’indiquer qu’un seul code d’identification des déchets (prévus aux annexes III, III A, III B, IV ou IV A du présent règlement), sauf dans les deux cas suivants: en ce qui concerne les déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, ne spécifier qu’un seul type de déchets; en ce qui concerne les mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, à moins qu'ils ne figurent à l'annexe III A, spécifier le code relatif à chaque partie de ces déchets par or ...[+++]dre d'importance (si nécessaire dans une annexe).

1. En cas d'exportation au départ de la Communauté de déchets figurant aux annexes III, III A, III B, IV et IV A, ou de déchets ou de mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III, IV ou IV A, et destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique avec ou sans transit par de tels pays, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2, 3 et 5

1. En cas d'exportation au départ de la Communauté de déchets figurant aux annexes III, III A, III B, IV et IV A, ou de déchets ou de mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III, IV ou IV A, et destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique avec ou sans transit par de tels pays, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2, 3 et 5

Dans la perspective des rapports des États membres à la Commission dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs décrite dans le règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne , le "déficit public” est le solde comptable "emprunt net/prêt net” des administrations publiques comportant les flux du paiement des intérêts résultant d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux.