Traduction de «Identified basis accounting » (Anglais → Français) :

Elles devraient être transmises seulement à la juridiction qui les a demandées et, à titre exceptionnel, à la banque du débiteur, si la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution n'est pas en mesure, sur la base des informations fournies dans l'ordonnance, d'identifier un compte du débiteur, par exemple lorsque plusieurs personnes portant le même nom et ayant la même adresse détiennent des comptes dans la même banque.

46. prie instamment les États membres de ne pas autoriser de nouvelles activités non conventionnelles de fracturation hydraulique dans l'Union, en vertu du principe de précaution et du principe exigeant de prendre des mesures préventives, compte tenu des risques et des répercussions négatives sur le climat, l'environnement et la santé qu'entraîne la fracturation hydraulique non conventionnelle, et compte tenu des lacunes observées dans le cadre réglementaire européen en matière de gaz de schiste;

la preuve que l'imposition et l'application, dans un délai raisonnable et tout en tenant dûment compte des bonnes pratiques réglementaires, d'obligations appropriées, parmi celles recensées aux articles 9 à 13, pour assurer une concurrence effective à la suite d'une analyse coordonnée des marchés pertinents conformément à la procédure d'analyse de marché visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") a échoué et échouerait systématiquement pour atteindre cet objectif, et qu'il existe des problèmes de concurrence ou des défaillances du marché importants et persistants sur plusieurs des marchés de produits de gros anal ...[+++]ysés ;

Elles doivent par conséquent être suivies et comptabilisées sur cette base en vue de permettre l’identification de toutes les opérations par programme et par mesure et de vérifier l’adéquation entre les dépenses effectuées et les moyens financiers mis à disposition.

Y. considérant que, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003 sur l'évolution du VIS, le Conseil invite la Commission à poursuivre ses travaux préparatoires sur le développement du VIS, sur la base d'une architecture centralisée, en tenant compte de la possibilité de prévoir une plate-forme technique commune avec le SIS II, sans que cela ne retarde le développement de celui-ci; considérant que le Conseil définira, d'ici décembre 2003 au plus tard, l'orientation politique nécessaire sur les éléments fondamentaux du VIS (y compris l'architecture, les fonctionnalités, le choix du (des) identificateur(s) biométrique(s) ainsi que l'approche ...[+++] à adopter pour la mise en œuvre du système), ce qui permettra d'intégrer le VIS comme option envisageable dans l'appel d'offres relatif au SIS II; considérant que la Commission a présenté deux propositions visant à modifier les règlements établissant un modèle type de visa et un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2003) 558), qui prévoient le stockage obligatoire de la photographie de face et des empreintes digitales comme éléments d'identification biométriques,

Y. considérant que, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003 sur l'évolution du VIS, le Conseil invite la Commission à poursuivre ses travaux préparatoires sur le développement du VIS, sur la base d'une architecture centralisée, en tenant compte de la possibilité de prévoir une plate-forme technique commune avec le SIS II, sans que cela ne retarde le développement de celui-ci; considérant que le Conseil définira, d'ici décembre 2003 au plus tard, l'orientation politique nécessaire sur les éléments fondamentaux du VIS (y compris l'architecture, les fonctionnalités, le choix du (des) identificateur(s) biométrique(s) ainsi que l'approche ...[+++]à adopter pour la mise en œuvre du système), ce qui permettra d'intégrer le VIS comme option envisageable dans l'appel d'offres relatif au SIS II; considérant que la Commission a présenté deux propositions visant à modifier les règlements établissant un modèle type de visa et un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, qui prévoient le stockage obligatoire de la photographie de face et des empreintes digitales comme éléments d'identification biométriques (COM(2003) 558),