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If that professional body creates appeal procedures

Traduction de «If that professional body creates appeal procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
if that professional body creates appeal procedures

si cet organisme professionnel met en place des voies de recours
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Member States are furthermore strongly advised to monitor all aspects of the appeal procedure and to create an environment that minimises unnecessary disputes (AT, BG, CY, HU, IT, LU, LV, NL, RO and SK).

Il est en outre vivement conseillé aux États membres d’assurer un suivi de tous les aspects de la procédure de recours et de créer un environnement permettant de réduire au minimum les litiges inutiles (AT, BG, CY, HU, IT, LU, LV, NL, RO et SK).


‘other confidential information’ means any other non-classified confidential information, including information covered by data protection rules or by the obligation of professional secrecy, created in the European Parliament or forwarded to the European Parliament by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States;

«autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres;


Member States are furthermore strongly advised to monitor all aspects of the appeal procedure and to create an environment that minimises unnecessary disputes (AT, BG, CY, HU, IT, LU, LV, NL, RO and SK).

Il est en outre vivement conseillé aux États membres d’assurer un suivi de tous les aspects de la procédure de recours et de créer un environnement permettant de réduire au minimum les litiges inutiles (AT, BG, CY, HU, IT, LU, LV, NL, RO et SK).


‘other confidential information’ means any other non-classified confidential information, including information covered by data protection rules or by the obligation of professional secrecy, created in the European Parliament or forwarded to the European Parliament by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States.

«autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres.


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‘other confidential information’ means any other non-classified confidential information, including information covered by data protection rules or by the obligation of professional secrecy, created in the European Parliament or forwarded by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States to the European Parliament.

d) «autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres.


‘other confidential information’ means any other non-classified confidential information, including information covered by data protection rules or by the obligation of professional secrecy, created in the European Parliament or forwarded by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States to the European Parliament;

d) «autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres;


10. In the case of an appeal procedure, the competent appeal body referred to in paragraph 7 may request from the Agency an opinion which, in that case, shall be issued within one month of the request being filed and notified to the applicant, to the competent appeal body and to the competent national safety authority which refuses to grant the authorisation.

10. En cas de procédure de recours, l'instance de recours compétente visée au paragraphe 7 peut demander à l'Agence de rendre un avis, lequel, dans ce cas précis, est présenté dans un délai d'un mois une fois que la demande lui en a été faite et notifié au demandeur, à l'instance de recours compétente et à l'autorité nationale de sécurité compétente qui a refusé d'accorder une autorisation.


10. In the case of an appeal procedure, the competent appeal body referred to in paragraph 7 may request from the Agency an opinion which, in that case, shall be issued within one month of the request being filed and notified to the applicant, to the competent appeal body and to the competent national safety authority which refuses to grant the authorisation.

10. En cas de procédure de recours, l'instance de recours compétente visée au paragraphe 7 peut demander à l'Agence de rendre un avis, lequel, dans ce cas précis, est présenté dans un délai d'un mois une fois que la demande lui en a été faite et notifié au demandeur, à l'instance de recours compétente et à l'autorité nationale de sécurité compétente qui a refusé d'accorder une autorisation.


Member States may designate the regulatory body set up in accordance with Article 30 of Directive 2001/14/EC for the purpose of this appeal procedure.

Les États membres peuvent désigner leur organisme de contrôle institué en vertu de l'article 30 de la directive 2001/14/CE aux fins de cette procédure de recours.


5. The composition of the Joint Supervisory Body shall remain the same for the duration of an appeals procedure even if the permanent members have reached the end of their term of office pursuant to paragraph 3.

5. La composition de l'organe de contrôle commun vaut pour l'ensemble de la durée de l'examen d'un recours même si les membres permanents ont atteint la fin de leur mandat au titre du paragraphe 3.




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Date index: 2021-11-21
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