Traduction de «IgA » (Anglais → Français) :

23. invite la Commission à préparer des projets de modèles de contrats et d'orientations, notamment une liste indicative des clauses abusives, dans le but de fournir aux autorités compétentes et aux entreprises une référence lors de leurs procédures de conclusion de contrats; invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays, assurant ainsi un approvisionnement en énergie plus abordable ...[+++]pour les consommateurs européens; invite par ailleurs instamment la Commission à poursuivre la publication des évaluations trimestrielles des conditions contractuelles, comme les prix moyens à l'importation;

13. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à mettre en commun leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant des évaluations ex ante obligatoires des accords intergouvernementaux au regard de leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et de leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à demander la participation de ...[+++]la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, dans l'intérêt de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; considère qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie à l'avenir;

156. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant la réalisation obligatoire d'évaluations ex ante des accords intergouvernementaux concernant leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à exiger la participation de ...[+++] la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, au nom de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; estime qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie;

De manière générale, comme elle l'a relevé dans l’analyse d’impact relative à la révision de la décision ainsi que dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de cette décision, la Commission estime que, bien que le système actuel s'avère utile pour recevoir des informations sur les accords intergouvernementaux existants et déceler les problèmes de compatibilité avec le droit de l’UE que posent ces accords, il n’est pas suffisant pour résoudre ces incompatibilités.

La présente proposition s’appuie sur l’expérience que la Commission a acquise avec la mise en œuvre de la décision depuis son entrée en vigueur, le 17 novembre 2012, et qu'elle a analysée dans le rapport d’évaluation annexé à l’analyse d’impact relative à la révision de la décision, ainsi que dans le cadre de son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la décision.

17. estime qu'une coordination renforcée entre les États membres, et entre les États membres et la Commission, devrait permettre aux États membres de bénéficier pleinement de la puissance politique et économique de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de la proposition de décision de la Commission établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie; souligne la valeur ajoutée d'un avis et d'une aide de la Commission pendant le processus de négociation afin de garantir que les accords intergouvernementaux sont compatibles avec la législation en matière de marché ...[+++] intérieur de l'énergie, conformément aux objectifs de l'Union européenne à long terme en matière d'énergie et de changement climatique;