Traduction de «Impact tolerance » (Anglais → Français) :

Il ne tolère aucune proposition susceptible d’avoir le moindre impact sur les profits des entreprises ou d’imposer la moindre petite restriction sur l’impunité des armateurs. C’est pourquoi il a même rejeté les propositions les plus légères exposant les responsabilités des États du pavillon et leurs obligations en matière d’enquête, la responsabilité civile des armateurs ainsi que les garanties financières.

les critères relatifs aux défauts admissibles et les répercussions sur le programme,

l'interdiction d'utilisation des OGM, notamment la disponibilité de produits non obtenus par des OGM, la déclaration du vendeur, la faisabilité de seuils de tolérance spécifiques et leurs incidences sur le secteur biologique.

b)l'interdiction d'utilisation des OGM, notamment la disponibilité de produits non obtenus par des OGM, la déclaration du vendeur, la faisabilité de seuils de tolérance spécifiques et leurs incidences sur le secteur biologique.

24. se félicite de l'intention exprimée par la Commission de mettre au point un "test d'impact significatif" sur la base duquel les aides d'État seraient évaluées, en particulier en fonction de critères centrés sur des montants seuils minimum et sur l'impact sur les échanges; tout en reconnaissant que, dans une Union élargie comptant vingt-cinq États membres, la Commission devra ajuster ses instruments pour concentrer ses activités sur les aides susceptibles d'avoir l'incidence la plus forte sur la concurrence et le commerce communautaire, souligne que de tels critères doivent conduire à une utilisation plus efficace des ressources admi ...[+++]nistratives, mais non à une plus grande tolérance à l'égard des aides d'État;

24. se félicite de l'intention exprimée par la Commission de mettre au point un "test d'impact significatif" sur la base duquel les aides d'État seraient évaluées, en particulier en fonction de critères centrés sur des montants seuils minimum et sur l’impact sur les échanges; tout en reconnaissant que, dans une Union élargie comptant vingt-cinq États membres, la Commission devra ajuster ses instruments pour concentrer ses activités sur les aides susceptibles d'avoir l'incidence la plus forte sur la concurrence et le commerce communautaire, souligne que de tels critères doivent conduire à une utilisation plus efficace des ressources admi ...[+++]nistratives, mais non à une plus grande tolérance à l'égard des aides d'État;