(27) So as to ensure, in the interest of consumers, effective competition on the maintenance and repair markets, the exemption must also be withheld from manufacture
rs or suppliers who impede independent spare-part producers' and distributors' access to the markets or restrict the freedom of resellers or repairers, whether or not
they belong to the network, to purchase and use such spa
re parts where they match the quality of the or
...[+++]iginal spare parts.
(27) Afin d'assurer, dans l'intérêt des utilisateurs, une concurrence effective sur les marchés des services d'entretien et de réparation, l'exemption doit également être refusée aux constructeurs ou fournisseurs qui entravent l'accès aux marchés des producteurs et distributeurs indépendants des pièces ou restreignent la liberté des revendeurs ou des réparateurs, appartenant ou non au réseau, d'acheter et d'utiliser ces pièces lorsqu'elles atteignent le niveau de qualité des pièces originales.
