Pursuant to new section 45(1), the punishment for violating new section 37, that is, the access to controlled goods by a non-registered and non-exempt person, would be on summary conviction a fine of up to $100,000 or imprisonment for up to two years or both, and on an indictment, a fine of up to $2 million or imprisonment for up to two years or both.
Aux termes du nouveau paragraphe 45(1), toute personne qui contrevient au nouvel article 37 qui porte sur l'accès à des marchandises contrôlées par une personne non inscrite ou non exemptée d'inscription, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines et, par mise en accusation, une amende maximale de 2 millions de dollars et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces peines.
