Traduction de «In accordance with legislation » (Anglais → Français) :

conformément aux dispositions législatives [ conformément à la législation ]

gérer des explosifs conformément à une législation

conforme aux exigences des textes législatifs

lois de mise en œuvre des accords énergétiques

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux

statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale

statuant conformément à la procédure législative ordinaire

statuant conformément à une procédure législative spéciale

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec ...[+++]inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

présenter une proposition de loi

Le code exige que les fonctionnaires s'acquittent de leurs fonctions conformément aux lois, politiques et directives de façon non partisane et impartiale.

Par ailleurs, l’élection des candidats sénatoriaux doit se faire sous la direction des fonctionnaires électoraux de la province ou du territoire, conformément à la loi adoptée comme le prescrit l’annexe au projet de loi et conformément à la législation électorale de la province ou du territoire, dans la mesure où celle-ci n’est pas incompatible avec la loi relative à la sélection des candidats sénatoriaux.

1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 9, 10 et 11 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément à la législation visée à l’article 1, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.

Par ailleurs, l’élection des candidats sénatoriaux doit se faire sous la direction des fonctionnaires électoraux de la province ou du territoire, conformément à la loi édictée comme le prescrit l’annexe au projet de loi et conformément à la législation électorale de la province ou du territoire, dans la mesure où celle-ci n’est pas incompatible avec la loi relative à la sélection des candidats sénatoriaux.