Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
In default on interest or principal
In default with respect to interest and principal

Traduction de «In default with respect to interest and principal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
in default on interest or principal [ in default with respect to interest and principal ]

en défaut de paiement d'intérêt ou de capital


Regulation respecting the establishment of the interest rate based on the rate of return of investments with the Caisse de dépôt et placement du Québec

Règlement sur l'établissement du taux d'intérêt à partir du taux de rendement des placements à la Caisse de dépôt et placement du Québec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For the purpose of the application of the rules on limitation laid down by Regulation No 2988/95, must any act which interrupts the limitation period insofar as concerns the principal claim be regarded as also interrupting the time running in respect of interest, even if no mention is made of ...[+++]

Pour l’application des règles de prescription posées par le règlement no 2988/95, doit-on considérer que tout acte interrompant la prescription en ce qui concerne la créance au principal interrompt également la prescription courant sur les intérêts, même s’il n’est pas fait mention de ceux-ci dans les actes interruptifs de prescription visant la créance principale?


(c) Guarantees by the Bank shall provide that the Bank may terminate its liability with respect to interest if, upon default by the borrower and by the guarantor, if any, the Bank offers to purchase, at par and interest accrued to a date designated in the offer, the bonds or other obligations guaranteed.

c) Les garanties de la Banque comporteront une clause donnant à la Banque la faculté de mettre fin à sa responsabilité en ce qui concerne le service des intérêts, si en cas de défaut de l’emprunteur et, éventuellement, du garant, elle offre d’acheter au pair majoré des intérêts échus jusqu’à la date spécifiée dans l’offre, les obligations ou autres titres garantis.


3. With respect to interests in an Investment Entity established in Canada that is not described in paragraph J or subparagraph K(2) of this section, consistent with paragraph 3 of Article 5 of the Agreement, the reporting obligations of all other Investment Entities with respect to such interests shall be deemed fulfilled if the information required to be reported by the first-mentioned In ...[+++]

3. S’agissant de participations dans une entité d’investissement donnée qui est établie au Canada et qui n’est pas visée à la sous-section J, ou au paragraphe 2 de la sous-section K, de la présente section, conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de l’Accord, les obligations en matière de déclaration de toutes les autres entités d’investissement relativement à ces participations sont réputées être remplies si les renseignements à déclarer par l’entité d’investissement donnée selon l’Accord relativement à ces participations sont dé ...[+++]


1. In the event that pursuant to an Agreement or Convention concluded with a country that is a member of the Organisation for Economic Co-operation and Development after the date of signature of this Convention, Chile agrees to a rate of tax on dividends referred to in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 10 that is lower than 10 per cent or on interest or royalties that is lower than 15 per cent, then such lower rate (but not in any event a rate below 5 per cent in the case of dividends and 10 per cent in the case of interest a ...[+++]

1. Dans l’éventualité ou le Chili, dans le cadre d’un accord ou d’une convention avec un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques conclu après la date de signature de la présente Convention, accepterait un taux inférieur à 10 p. 100 pour l’imposition des dividendes visés à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 ou un taux inférieur à 15 p. 100 pour l’imposition des intérêts ou des redevances, ce taux inférieur (mais en aucun cas un taux inférieur à 5 p. 100 dans le cas des dividendes et de 10 p. 100 dans le cas des intérêts et des redevances) s’appliquera aux fins ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
9. A resident of a Party shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of interest if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or transfer of the interest, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of the debt-claim or other rights in respect of which the interest is paid, or with the establ ...[+++]

9. Aucun avantage prévu au présent article n’est accordé à un résident d’une partie au titre d’intérêts si l’un des objectifs principaux de toute personne concernée par une cession ou un transfert des intérêts, ou par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert de la créance ou d’autres droits au titre desquels les intérêts sont payés, ou encore par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif des intérêts, consiste à faire en sorte que le résident tire avantage du présent ar ...[+++]


Someone could buy a credit default swap and then go out and buy a low- quality credit, because he has this credit default swap that he can present to someone and tell them that he made the bet that this guy would not pay his interest and principal and now you have to pay me.

Quelqu'un peut acheter un swap sur défaillance puis acquérir une créance de mauvaise qualité, ce qui lui permet de faire valoir son swap sur défaillance en indiquant qu'il a misé sur le fait que l'individu en question ne pourrait pas payer l'intérêt et le capital et que c'est maintenant à lui qu'il faut verser les fonds.


‘non-performing loan’ shall include loans where payment of interest or principal is past due by 90 or more days and the obligor is in default, as defined in Article 178 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (21), or when there are good reasons to doubt that payment will be made in full;

«prêts improductifs», les prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis plus de 90 jours ou plus et dont le débiteur est en situation de défaut, tel que défini à l'article 178 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (21), ou les prêts pour lesquels il y a de bonnes raisons de douter qu'ils seront remboursés intégralement;


The structured entity obtains a credit default swap from another entity (the reporting entity) to protect itself from the default of interest and principal payments on the loans.

L’entité structurée obtient un swap sur défaillance auprès d’une autre entité (l’entité présentant l’information financière) pour se protéger des défaillances de paiement d’intérêts et de principal au titre des prêts.


‘non-performing loan’ shall include loans where payment of interest or principal is past due by 90 or more days and the obligor is in default, as defined in point 44 of Annex VII to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (8), or when there are good reasons to doubt that payment will be made in full;

3. «prêts improductifs»: les prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis plus de quatre-vingt-dix jours et dont le débiteur est en situation de défaut, tel que défini à l’annexe VII de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (8), ou les prêts dont il y a de bonnes raisons de douter qu’ils ser ...[+++]


- the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the "OECD Model Agreement") ...[+++]

- la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle ...[+++]




D'autres ont cherché : In default with respect to interest and principal     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'In default with respect to interest and principal' ->

Date index: 2024-02-12
w