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Contracting and Support Services Directorate
In-Service Support Contracting Framework
Victoria class submarine in-service support contract

Traduction de «In-Service Support Contracting Framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
In-Service Support Contracting Framework

Cadre contractuel du soutien en service


Victoria class submarine in-service support contract

contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria


Contracting and Support Services Directorate

Direction des services d'achat et de soutien
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Registry is an external organisation whose decisions are autonomous, but the Commission closely scrutinises the financial situation in line with the provisions of the legal framework and the Service Concession Contract.

Le registre est un organisme externe dont les décisions sont autonomes, mais la Commission surveille de près sa situation financière conformément aux dispositions du cadre financier et au contrat de concession de service.


The Registry is an autonomous external organisation but the Commission scrutinises its financial situation closely, in line with the legal framework and the Service Concession Contract.

Le registre est un organisme externe autonome, mais la Commission surveille de près sa situation financière conformément au cadre financier et au contrat de concession de service.


This will be pursued among other by reinforcing the European Alliance for Apprenticeships through the launch of a demand driven support service, supporting countries to introduce or reform apprenticeships systems, developing a quality framework for apprenticeships – as envisaged in the 2017 Commission Work Programme – and support the development of Joint European VET/apprenticeship qualifications through a specific Erasmus+ call. Supporting better qual ...[+++]

Pour ce faire, il faudra renforcer l'Alliance européenne pour l'apprentissage grâce au lancement d'un service de soutien orienté vers la demande, aider les pays à introduire ou réformer les systèmes d'apprentissage, mettre en place un cadre de qualité pour l'apprentissage – comme le prévoit le programme de travail de la Commission pour 2017 – et soutenir le développement de certifications d'EFP/d'apprentissage communes au niveau européen au moyen d'un appel à propositions spécifique Erasmus+; soutenir l'amélioration de la qualité des programmes d'EFP, sur la base du CERAQ, le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité da ...[+++]


The in-service support contracting framework uses a single point of accountability to ensure equipment reliability.

Le Cadre contractuel du soutien en service utilise un seul point de responsabilité pour assurer la fiabilité du matériel.


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National Defence's in-service support contracting framework for new equipment awards both the acquisition and the long-term maintenance contracts to the same suppliers.

Selon le Cadre conceptuel du soutien en services pour l'acquisition de nouvel équipement adopté par le ministère de la Défense nationale, le même fournisseur obtient à la fois les contrats d'acquisition et de soutien en service à long terme.


Contracts within the meaning of this Directive include public contracts, framework agreements, works and services concessions and dynamic purchasing systems.

Les contrats au sens de la présente directive incluent les contrats publics, les accords-cadres, les concessions de travaux et de services et les systèmes d’acquisition dynamiques.


The list of market segments defined by infrastructure managers shall contain at least the three following segments: freight services, passenger services within the framework of a public service contract and other passenger services.

La liste des segments de marché définis par les gestionnaires de l'infrastructure contient au moins les trois segments suivants: services de fret, services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public et autres services de transport de passagers.


Question No. 227 Mr. Bill Casey: With regard to the Victoria In-Service Support Contract: (a) if Industrial and Regional Benefits evaluations were carried out by representatives from Industry Canada and the regional development agencies as part of the contracting process, were representatives of the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) involved in these evaluations and, if so, when were they written and what are the detailed reasons as to why the Agency did not conduct any analysis on t ...[+++]

Question n 227 M. Bill Casey: En ce qui concerne les contrats de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria: a) si des évaluations des retombées industrielles et régionales ont été réalisées par les représentants d’Industrie Canada et des agences de développement régional dans le cadre du processus d’impartition, est-ce que des représentants de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) y ont pris part et, le cas échéant, quand ont-elles été rédigées et pourquoi au juste l’Agence n’a-t-elle pas analysé l’impact potentiel sur l’emploi ou le développement économique du Canada atlantique, comme l’indique la ...[+++]


Question No. 182 Mr. Bill Casey: With regard to the tendering process used for deciding the in-service support contract for the Victoria-class submarines: (a) what policy on industrial and regional benefits was used as a methodology by the government in the evaluation of bids in the procurement process for the in-service support contract to maintain the Victoria-class submarines; (b) when did the government decide not to award the contract for the in-service ...[+++]

Question n 182 M. Bill Casey: En ce qui concerne le processus d’adjudication utilisé pour décider de l’attribution du contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria: a) quelle politique des retombées industrielles et régionales le gouvernement a-t-il utilisée comme méthode pour évaluer les offres dans le processus d’approvisionnement pour le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria; b) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de ne pas attribuer le contrat de soutien en ...[+++]


I would like to briefly enumerate the key amendments to the Canada Transportation Act that were tabled in Parliament, as I mentioned, last March and which we are finally discussing today on the eve of a non-confidence vote (1325) The bill includes a new, modernized and simplified national transportation policy statement; new provisions addressing the approval and regulation of international bridges and tunnels; a new provision authorizing the Canadian Transportation Agency, on the recommendation of the minister, to regulate greater transparency in the advertisement of air fares, and I will come back to that in a moment; improvements to and expansion of the recourses available to rail shippers while maintaining existing running rights; improvements to t ...[+++]

J'aimerais énumérer brièvement les principales modifications à la Loi sur les transports au Canada qui ont été déposées au Parlement, comme je l'ai dit, en mars dernier, et que nous débattons enfin aujourd'hui, juste avant la tenue d'un vote de censure (1325) Le projet de loi comprend un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada, à la recommandation du ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui concerne l'annonce des tarifs aériens, j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant; l'amélioration et l'élarg ...[+++]




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Date index: 2023-10-17
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