In the small percentage of cases where goods that did not meet import requirements were allowed to enter the country, most were products for which there was no agreement in place between Health Canada and the CBSA. While the CBSA has formal arrangements with the three other organizations in our audit, as yet it has no formal agreement with Health Canada that documents respective roles, responsibilities, policies, and procedures for implementing controls on several products under Health Canada’s responsibility, such as medical devices [including the one we are talking about today] and pest control products.
Dans les quelques cas où l'entrée au pays de produits ne répondant pas aux exigences en matière d'importation a été autorisée, la plupart de ceux-ci ne faisaient pas l’objet d’un accord entre Santé Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada [.] L'ASFC a conclu des accords officiels avec trois des organisations visées par notre audit, mais elle n’a pas encore d’accord officiel avec Santé Canada, qui précise les rôles, les responsabilités, les politiques et les procédures des deux organisations quant à la mise en œuvre des contrôles visant plusieurs produits qui relève
nt de Santé Canada, dont [ce dont on parle ...[+++] aujourd'hui] les instruments médicaux et les produits antiparasitaires.
