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Canada-US Income Tax Convention
Canada-United States Tax Convention
Income Tax Set-Offs Unit
Income Tax and Enterprise Crimes Unit

Traduction de «Income Tax and Enterprise Crimes Unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Income Tax and Enterprise Crimes Unit

Groupe de l'impôt et de la criminalité organisée


Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]


Income Tax Set-Offs Unit

Unité de compensation fiscale


Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes


Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu


Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23 (1) Subject to subsection (2) where a person has a right to the issue of a unit of a class of formal equity or a unit of a class of forward equity under an agreement described in subparagraph 66.1(6)(a)(v), 66.2(5)(a)(v) or 66.4(5)(a)(iii) of the Income Tax Act and the unit can reasonably be expected to be issued within 24 months from the day the application for a certificate is filed in substantial compliance with the Act and these Regulations

23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si une personne a droit à l’émission d’une unité d’une catégorie de participation ordinaire ou d’une unité d’une catégorie de participation à terme aux termes d’une entente décrite aux sous-alinéas 66.1(6)a)(v), 66.2(5)a)(v) ou 66.4(5)a)(iii) de la Loi de l’impôt sur le revenu et s’il est raisonnable de croire que l’action sera émise dans les 24 mois de la date à laquelle la demande de certifi ...[+++]


Municipal tax-exempt bonds predate the Income Tax Act in the United States.

Les obligations municipales exemptes d'impôt remontent plus loin que la Income Tax Act des États- Unis.


I am not saying that we should reduce taxes for people earning $ 150,000 to $ 200,000 in income, which is, by the way, roughly where you start looking at the high income tax rates in the United States.

Je ne dis pas que nous devrions réduire les impôts des personnes dont le revenu se situe entre 150 000 et 200 000 dollars, qui, soit dit en passant, est l'ordre de grandeur où l'on commence à peu près à considérer les taux d'imposition pour les revenus élevés aux États-Unis.


The legal bases of this programme are: Article 33 of the PRC Law on Enterprise Income Tax, Article 99 of Regulations on Implementation of the PRC Law on Enterprise Income Tax by the State Council and the Catalogue of Income Tax Concessions for Enterprises engaged in Comprehensive Resource Utilisation.

Les bases juridiques de ce programme sont l'article 33 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, l'article 99 du règlement portant exécution de ladite loi par le Conseil des affaires de l'État et le catalogue des allègements de l'impôt sur le revenu pour les entreprises engagées dans l'utilisation intégrée des ressources.


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The legal basis of this programme are Article 28 of the PRC Law on Enterprise Income Tax (No. 63 promulgated on 16 March 2007) along with the Administrative Measures for the Determination of High and New Technology Enterprises, and the Notice of the State Administration of Taxation on the issues concerning Enterprises Income Tax Payment of High and New Technology Enterprises (Guo Shui Han [2008] No. 985).

La base juridique de ce programme est formée par l'article 28 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés (no 63, promulguée le 16 mars 2007) ainsi que par les mesures administratives permettant de déterminer les entreprises de haute et nouvelle technologie et la communication de l'administration fiscale nationale sur les questions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés des entreprises de haute et nouvelle technologie (Guo Shui Han [2008] no 985).


The legal bases of this programme are the Provisional measures on enterprise income tax credit for investment in domestically produced equipment for technology renovation projects of 1 July 1999 and the Notice of the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Enterprise Income Tax Deduction and Exemption Policy of the Investments of an Enterprise in Purchasing Home-made Equipment, No. 52 [2008] of the State Administration of Taxation, effective 1 January 2008.

Les bases juridiques de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordé pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction d'impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.


The preferential treatment include a number of benefits, including a reduced income tax rate of 15 % for enterprises certified as "high-tech" enterprises; income tax exemption for ‧domestically invested‧ high-tech enterprises; priority to receive interest subsidies; economic management privileges; and exemptions from government fees.

Le traitement préférentiel inclut un certain nombre d'avantages, notamment un taux réduit d'impôt sur le revenu de 15 % pour les entreprises certifiées de "haute technologie", une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie "dans lesquelles l'État a investi", une priorité d'octroi de bonifications d'intérêts, des privilèges de gestion économique et des exonérations de redevances publiques.


The complaint reports the legal basis of Shandong tax discount, namely Reduced Income Taxes based on Geographical Location (Zheijang and Shandong Provinces): Income Tax Law of the PRC for Enterprises with Foreign Investment and Foreign Enterprises, Article 7, adopted on 9 April 1991, No. 45.

La plainte cite la base juridique sur laquelle s'appuie l'abattement fiscal de Shandong, en l'occurrence le texte sur la Réduction de l'impôt sur le revenu sur la base de l'implantation géographique (provinces du Zheijang et du Shandong) transposant la loi chinoise sur l'impôt des sociétés applicable aux entreprises à investissement étranger et aux entreprises étrangères, et plus précisément son article 7 (ordonnance no 45, adoptée le 9 avril 1991).


For the last five years prior to retirement, I was a senior officer responsible , first, for directing the Major Crime Unit and subsequently, for directing the property and enterprise crime units, including the Organized Fraud Unit, the High Tech Crime Unit and Forensic Identification Services.

Pendant les cinq années précédant mon départ à la retraite, j'étais un officier d'état-major responsable tout d'abord de la direction de la Section des crimes majeurs et, par la suite, de la direction des sections des infractions contre les biens et des crimes économiques, y compris la Section des fraudes organisées, la Section des crimes informatiques et les Services d'identité judiciaire.


From another perspective, however, the fact that Canada has significantly higher personal income tax rates than the United States means that Canada is less attractive for skilled, high-income workers.

D’un autre point de vue, cependant, le fait que les taux de l’impôt sur le revenu des particuliers soient significativement plus élevés au Canada qu’aux États-Unis signifie que le Canada est moins intéressant pour les travailleurs qualifiés à hauts revenus.




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Date index: 2022-08-07
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