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Income actually transferred to the parent enterprise

Traduction de «Income actually transferred to the parent enterprise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
income actually transferred to the parent enterprise

revenus effectivement transférés à l'entreprise mère
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There is an as yet untapped potential to create business opportunities for local entrepreneurs through programmes that adopt market-based approaches to the delivery of their support, for instance by working with local enterprises as implementing partners or suppliers of works and services, or in social programmes by opting for cash transfers rather than support in kind, as the former have the additional benefit of stimulating purchasing power and hence demand among low-income ...[+++]

Il existe un potentiel encore inexploité de création de débouchés commerciaux pour les entrepreneurs locaux grâce à des programmes de soutien adoptant une approche basée sur des mécanismes de marché, notamment en travaillant avec les entreprises locales en tant que fournisseurs ou partenaires d’exécution des travaux et des services, ou en investissant dans des programmes sociaux en optant pour des transferts d’argent ...[+++]plutôt qu’une aide en nature, ceux-ci ayant l’avantage supplémentaire de stimuler le pouvoir d’achat et, par conséquent, de stimuler la demande des populations à faibles revenus.


The rules offer incentives to fathers to take parental leave (as one month of the leave is not transferable between the parents), but the issue of income of workers during parental leave is left to Member States and/or national social partners to determine.

Ces règles encouragent les pères à prendre un congé parental (dans la mesure où un mois du congé ne peut pas être transféré entre les parents), mais laissent aux États membres et/ou aux partenaires sociaux nationaux le soin de régler les questions liées aux revenus des travailleurs pendant le congé parental.


Exceptions to the change of ownership rule (transactions in these items are recorded in goods) include: goods on financial lease, goods transferred between a parent enterprise and a branch, and some goods for processing.

Les exceptions à la règle du transfert de propriété (les transactions effectuées dans ces postes sont enregistrées dans les biens) incluent les biens faisant l'objet d'un crédit-bail, les biens transférés entre une société mère et une filiale et certains biens pour transformation.


Exceptions to the change of ownership rule (transactions in these items are recorded in goods) include: goods on financial lease, goods transferred between a parent enterprise and a branch, and some goods for processing.

Les exceptions à la règle du transfert de propriété (les transactions effectuées dans ces postes sont enregistrées dans les biens) incluent les biens faisant l'objet d'un crédit-bail, les biens transférés entre une société mère et une filiale et certains biens pour transformation.


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The Communication discusses three alternative methods: (i) a definitive transfer of losses or profits, without recapture; (ii) a temporary loss transfer, that allows for that loss to be recaptured once the subsidiary returns to profit; and (iii) the current taxation of the subsidiary's results, whereby the tax paid by a subsidiary in its country of residence would be credited against the tax payable in the parent company's country in respect of income from the subsidiary ...[+++]

La communication envisage trois options: option 1: transfert définitif des pertes ou des bénéfices, sans récupération; option 2: transfert temporaire des pertes, qui permet la récupération des pertes lorsque la filiale redevient rentable; option 3: imposition courante des résultats de la filiale, étant entendu que l'impôt acquitté dans l'État de résidence de la filiale peut être imputé sur l'impôt à verser dans l'État membre de la société mère pour les revenus de la filiale.


Indeed, the unused amount of the tuition and the education expense deduction are transferable to the parents, so that they can use it to reduce their income.

En effet, la partie inutilisée des frais de scolarité et des dépenses d'études peut être transférée aux parents, qui peuvent s'en servir pour réduire leur revenu.


In order to clarify who is actually a major holder of shares or other financial instruments in the same issuer throughout the Community, parent undertakings should not be required to aggregate their own holdings with those managed by undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) or investment firms, provided that such undertakings or firms exercise ...[+++]

Pour déterminer clairement qui est effectivement un détenteur important d'actions ou d'autres instruments financiers du même émetteur dans toute la Communauté, les sociétés mères ne devraient pas être tenues d'agréger leurs propres participations avec celles gérées par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des entreprises d'investissement, pour autant que ces organismes et entreprises exercent leurs droits de vote indépendamment de leur société mère et remplissent certaines autres conditions.


Finally, it can also be argued that transferring the funds of the regional agencies to an integrated Crown financial institution would provide the potential for assistance to small and medium- sized enterprises that goes far beyond the dollar value of the amounts actually transferred.

Enfin, on pourrait également avancer que le transfert des fonds des organismes régionaux en faveur d'une institution financière fédérale intégrée serait susceptible de dégager, au bénéfice des petites et moyennes entreprises, des sommes bien supérieures à la valeur des montants transférés.


Because stay at home parents are not a ``discreet and insular minority'' the courts have ruled they do not qualify for a child care expense deduction (1205) The purpose of this bill is to amend the Income Tax Act to allow parents to choose the method of child care and allow the deduction of a fixed amount as child care expenses of $5,000 up to age 7 or $3,000 between ages 8 and 14, regardless of the income of the parents and of the amount of child care expenses actually incurred ...[+++]

Puisque les parents au foyer ne constituent pas une minorité discrète et isolée-ces mots viennent d'un tribunal-les tribunaux ont statué qu'ils n'avaient pas le droit de déduire leurs frais de garde d'enfants (1205) Le projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que les parents puissent choisir librement le genre de garde pour leurs enfants et déduire des frais de garde fixes d'un montant de 5 000 $ pour les enfants de 7 ans et moins, et de 3 000 $ pour les enfants de 8 à 14 ans, indépendamment de leur revenu ou des frais réellement engagés pour la garde de leurs enfants (Les motions sont adoptées, le projet de loi ...[+++]


This is actually very similar to Mr. Szabo's proposal—slightly different, but I've read the bill he proposed and I think there's a similar idea here about a limited form of income-splitting for actual transfers of income.

Il s'agit en fait d'une proposition très semblable à celle de M. Szabo; elle est légèrement différente mais après avoir lu le projet de loi qu'il a proposé, je pense que celui-ci est fondé sur le même principe en ce qui concerne le fractionnement du revenu limité aux transferts réels de revenu.




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Date index: 2023-01-22
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