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Income-support benefit for the farm sector

Traduction de «Income-support benefit for the farm sector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
income-support benefit for the farm sector

aide au revenu du secteur agricole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) providing for the notification of the Minister, by persons who are in receipt of an earnings loss benefit or a Canadian Forces income support benefit, of any changes in income or benefits, or in an amount payable for a month from a prescribed source for the purposes of subsection 19(1) or 23(3), requiring the provision of statements of estimated ...[+++]

a) prévoyant, dans le cas de toute personne qui reçoit l’allocation pour perte de revenus ou l’allocation de soutien du revenu, la procédure de notification au ministre de toute modification du revenu, des avantages ou de la somme exigible visée aux paragraphes 19(1) ou 23(3), ainsi que les répercussions de la modification sur le calcul de l’indemnisation, et exigeant la présentation d’un relevé estimatif sur le revenu, les avantages ou la somme exigible;


(e) respecting the provision of information or documents to the Minister by any person who applies for or is in receipt of rehabilitation services, vocational assistance, an earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a permanent impairment allowance, a clothing allowance or a payment or reimbursement of fees in respect of career transition services under this Act, and authorizing the Minister to suspend the delivery of the services or assistance, the payment of the benefit or allowance or the payment or reimbursement of fees until the information or docu ...[+++]

e) régissant la communication de tout renseignement ou document au ministre par toute personne qui demande ou reçoit des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour déficience permanente ou l’allocation vestimentaire ou le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture de services de réorientation professionnelle au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre, dans l’attente du renseignement ou document, la fourniture des services ou de l’assistance, le versement de l’allocation ou le paiement ou le rem ...[+++]


27. The Minister may, on application made within the prescribed time, pay a Canadian Forces income support benefit to a veteran who has been in receipt of an earnings loss benefit under section 18 — or would, but for their level of income, have been in receipt of it — if

27. Le ministre peut, sur demande présentée dans le délai réglementaire, verser une allocation de soutien du revenu au vétéran qui a reçu — ou aurait reçu n’eût été le niveau de son revenu — l’allocation pour perte de revenus visée à l’article 18 si, à la fois :


(d.1) the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of a Canadian Forces income support benefit payable to the taxpayer under Part 2 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act or on account of a disability award, death benefit, clothing allowance or detention benefit payable to the taxpayer under Part 3 of that Act;

d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre soit d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, soit d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi;


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(e) respecting the provision of information or documents to the Minister by persons who are in receipt of career transition services, rehabilitation services, vocational assistance, an earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a permanent impairment allowance or a clothing allowance under this Act, and authorizing the Minister to suspend delivery of the services or assistance or payment of the benefit or allowance until the information or documents are provided;

e) régissant la communication de tout renseignement ou document au ministre par toute personne qui reçoit des services de réorientation professionnelle, des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour déficience permanente ou l’allocation vestimentaire au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre la fourniture des services ou de l’assistance ou le versement de l’allocation dans l’attente du renseignement ou document;


We therefore considered it advisable for additional variables to be monitored, such as: market access, training processes and price stability, the spread of the contract farming economy; the rate of dissemination, production and use of renewable energy in the farming sector and in rural communities; balanced territorial development, at least on a regional basis; social mobility, population dynamics, depopulation, income (not necessarily from the farmi ...[+++]

Dans ce sens, il a semblé opportun de soumettre au contrôle des variables complémentaires telles que l'accès aux marchés, les processus de formation et la stabilité des prix, la diffusion de l'économie agricole contractuelle, le taux de diffusion, la production et l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur agricole et dans les communautés rurales, le développement territorial équilibré sur une base au moins régionale, la mobilité sociale, les dynamiques démographiques, le dépeuplement, les revenus (ne provenant pas nécessairement du secteur agricole) et la pauvreté dans les zones rurales.


The Impact Assessment of the Health Check has shown that the same flat rate payment for all of the EU-27 would not improve the overall "uneven" distribution of payments among farms, but lead to huge budgetary redistributions between Member States. Moreover, it would distort income relations between the farming sector and other sectors of the economy, as agricultural incomes in the EU-12 have already grown strongly since EU accessio ...[+++]

L’analyse d’impact du bilan de santé a révélé que l’établissement d’un forfait unique pour les 27 États membres de l'Union, loin d’améliorer la distribution globalement «inégale» des paiements entre exploitations agricoles, conduirait à d’énormes redistributions budgétaires entre les différents États membres. Apparaîtrait en outre une distorsion entre les revenus du secteur agricole et ceux d’autres secteurs économiques, les revenus agricoles de l'UE-12 ayant déjà augmenté considérablement depuis l’élargissement de l'Union.


Mr President, that is the approach I would go for; once again, although I reject the medicine prescribed by Mr Garot, I have the greatest admiration for all the trouble he has taken to explore the possibility of introducing more social support into the pig farming sector.

Voilà l'approche que je voudrais choisir, Monsieur le Président, en répétant que je rejette la solution avancée par M. Garot, malgré toute l'estime que j'éprouve pour l'intense effort qu'il a déployé dans sa recherche d'un moyen de procurer une meilleure assise sociale au secteur de l'élevage porcin.


Technically, there should not be any criticism of the motion under consideration for it faithfully follows the rationale behind Agenda 2000 which is an income support philosophy, even though, in our opinion, in the taking of planning and production decisions in the face of the current globalisation of markets there has as yet been no detailed analysis of the actual requirements of the farms.

D’un point de vue technique, il ne devrait y avoir aucun commentaire sur la proposition à examiner car tout va dans le sens de la logique qui a guidé le processus de l’Agenda 2000, à savoir une philosophie au soutien des salaires sans que, selon nous, il n’y ait encore eu de sérieuses confrontations sur les exigences des entreprises agricoles dans leur choix de programmation et de production dans le cadre de la mondialisation en cours des marchés.


In turn, this will entail further cuts in producers’ income and further restrictions on farming. What is particularly worrying is the fact that, alongside the reduction in support expenditure for agricultural product markets, there is also an increase in and systemisation of expenditure under the second pillar of the CAP intended to wipe out small and medium-sized farmers.

Il est particulièrement inquiétant de constater que, parallèlement à la réduction des dépenses de soutien des marchés de produits agricoles, on procède à une hausse et à une systématisation, au titre du deuxième pilier de la PAC, des dépenses consacrées à l'élimination des petites et moyennes exploitations.




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Date index: 2022-09-24
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