Traduction de «Incur an expense » (Anglais → Français) :

(23) Pour l’application du présent article et de l’article 53 du chapitre 25 des Statuts du Canada de 1949 (Deuxième session), il est déclaré que les frais engagés avant 1972 par une société, une association, une société de personnes ou un consortium pour l’exploration ou le forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel au Canada, ou dans le cadre de la recherche de minéraux au Canada, ne comprennent pas et n’ont jamais compris les frais ainsi engagés par cette société, cette association, cette société de personnes ou ce consortium conformément à une entente en vertu ...[+++]de laquelle l’un de ces organismes s’est engagé à supporter ces frais en contrepartie :

représente le total des montants représentant chacun un montant auquel elle a censément renoncé au cours de l’année en vertu des paragraphes 66(12.6) ou (12.601) par l’effet du paragraphe 66(12.66), à l’exception d’un montant auquel il a censément été renoncé au titre de frais engagés ou à engager relativement à la production réelle ou éventuelle dans une province où un impôt, semblable à celui prévu par la présente partie, est payable par la société aux termes des lois provinciales par suite du défaut d’engager les frais auxquels il a censément été renoncé;

L'objet de la déduction pour dépenses de garderie est de reconnaître que les contribuables qui doivent engager des dépenses de garderie pour gagner un revenu d'emploi ou d'entreprise, pour aller à un établissement d'enseignement reconnu ou suivre un cours de formation professionnelle admissible ont une moins grande capacité de payer des impôts que les contribuables touchant le même revenu, mais n'ayant pas à engager les mêmes dépenses.

La déduction pour frais de garde d'enfants vise à reconnaître que les contribuables qui doivent payer pour faire garder leurs enfants afin de toucher un revenu d'emploi ou d'entreprise, de fréquenter une maison d'enseignement reconnue ou de suivre un cours de formation professionnelle admissible sont moins en mesure de payer des impôts que les contribuables qui touchent le même revenu sans devoir absorber de telles dépenses.

La dotation financière pour le programme peut couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d’évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; et notamment les études, les réunions d’experts, les dépenses afférentes au remboursement des experts en statistique, aux actions d’information et de communication, aux réseaux informatiques spécialement destinés à l’échange et au traitement d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative supportées par la Commission pour assurer la gestion du programme ...[+++].

La dotation financière pour le programme peut couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d’évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; et notamment les études, les réunions d’experts, les dépenses afférentes au remboursement des experts en statistique, aux actions d’information et de communication, aux réseaux informatiques spécialement destinés à l’échange et au traitement d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative supportées par la Commission pour assurer la gestion du programme ...[+++].