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Cause to incur and settle the expenditure
Decision to incur the expenditure
Incur and settle the expenditure
Power to incur and settle expenditure

Traduction de «Incur and settle the expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause to incur and settle the expenditure

faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses


incur and settle the expenditure

procéder ou faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses


Power to incur and settle expenditure

Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses


Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche


decision to incur the expenditure

décision de dépense
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. The President shall incur and settle, or cause to be incurred and settled, the expenditure covered by the internal financial regulations issued by the Bureau after consulting the appropriate committee.

1. Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.


1. The President shall incur and settle, or cause to be incurred and settled, the expenditure covered by the internal financial regulations issued by the Bureau after consulting the appropriate committee.

1. Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.


1. The President shall incur and settle, or cause to be incurred and settled, the expenditure covered by the internal financial regulations issued by the Bureau after consulting the appropriate committee.

1. Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.


(ii) the corporations were related to each other throughout the period that began when the other corporation first incurred a qualified labour expenditure (as defined in subsection 125.4(1) of the Act) in respect of the property and ended when the other corporation disposed of the property to the corporation.

(ii) les sociétés étaient liées l’une à l’autre tout au long de la période qui a commencé au moment où l’autre société a engagé la première dépense de main-d’œuvre admissible, au sens du paragraphe 125.4(1) de la Loi, relativement aux biens et s’est terminée au moment où elle a disposé des biens en faveur de la société.


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(a) an insured who incurs a general average expenditure may recover from the insurer in respect of the proportion of the loss falling on the insured; and

a) l’assuré qui engage une dépense d’avarie commune peut recouvrer auprès de l’assureur la proportion de la perte qui lui incombe;


(a) an insured who incurs a general average expenditure may recover from the insurer in respect of the proportion of the loss falling on the insured; and

a) l’assuré qui engage une dépense d’avarie commune peut recouvrer auprès de l’assureur la proportion de la perte qui lui incombe;


1. The President shall incur and settle, or cause to be incurred and settled, the expenditure covered by the internal financial regulations issued by the Bureau after consulting the appropriate committee.

1. Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.


1. The President shall incur and settle, or cause to be incurred and settled, the expenditure covered by the internal financial regulations issued by the Bureau after consulting the appropriate committee.

1. Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.


Therefore, it is with a little bit of irony that I approach the bill and I see across the way on a daily basis that particular minister who has incurred some fairly outrageous expenditures.

Ce n’est donc pas sans ironie que j’aborde le projet de loi, quand que je vois quotidiennement sur les banquettes d’en face cette ministre qui a engagé des dépenses extravagantes.


In the section on agricultural policy, a large part of our work will focus, as usual, on drafting the Statement of Assurance and on scrutinising the procedure for settling EAGGF expenditure.

S'agissant de la politique agricole, cette année encore, une grande partie du travail sera consacrée à l'élaboration de la déclaration d'assurance et à la vérification de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA.




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'Incur and settle the expenditure' ->

Date index: 2021-12-23
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