Traduction de «Independent Review Panel for Defence Acquisition Office » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’ ...[+++]impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

31. salue le rôle constructif joué par l'Union européenne dans la réforme du Conseil des droits de l'homme (CDH), et en particulier son soutien total à l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme, sa défense du rôle des procédures spéciales, les mandats par pays et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme; recommande que l'Union et ses États membres affirment clairement leur opposition à la pratique des groupes ...[+++] régionaux, qui, au moment des élections, mettent en avant des «États propres» pour les représenter au CDH; salue le premier cycle complet de l'examen périodique universel (EPU) et recommande que les États membres de l'Union jouent un rôle de premier plan, en s'appuyant par exemple sur la contribution de la première série à la suite des consultations au niveau national; approuve l'inscription du suivi de l'EPU à l'ordre du jour des dialogues de l'Union sur les droits de l'homme avec les pays tiers et dans les documents stratégiques par pays;

48. salue le rôle constructif joué par l'Union et ses États membres dans le processus de réexamen du CDH, en particulier en ce qui concerne la défense de l'indépendance du service de la Haut commissaire aux droits de l'homme ainsi que le soutien aux procédures spéciales et aux mandats par pays; rappelle la nécessité d'un financement suffisant pour maintenir les bureaux régionaux du CDH en place;

47. salue le rôle constructif joué par l'Union et ses États membres dans le processus de réexamen du CDH, en particulier en ce qui concerne la défense de l'indépendance du service de la Haut commissaire aux droits de l'homme ainsi que le soutien aux procédures spéciales et aux mandats par pays; rappelle la nécessité d'un financement suffisant pour maintenir les bureaux régionaux du CDH en place;

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil canadien des relations industrielles Bureau d'information du Canada Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Agence canadienne d'inspection des aliments Patrimoine canadien Commissio ...[+++]n canadienne des droits de la personne Tribunal canadien des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement international Tribunal canadien du commerce extérieur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Environnement Canada Ministère des Finances Canada Pêches et Océans Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Ministère de la Justice Canada Commission du droit du Canada Le Réseau du leadership Conseil de recherches médicales du Canada Bureau du Canada pour le millénaire Secrétariat de l'ALENA, Section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office nationale de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil national de recherches Canada Table ronde nationale sur l'environn ...

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Bureau d'information du Canada Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Agence canadienne d'inspection des aliments Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Tribunal canadien des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales Agence canadienne de développement ...[+++] international Tribunal canadien du commerce extérieur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Ministère des Finances Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ministère de la Justice Canada Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Environnement Canada Pêches et Océans Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Commission du droit du Canada Conseil de recherches médicales du Canada Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office national de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil nationale de recherches Canada Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie Ressources naturelles Canada Conseil de recherches en ...