4. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform
application of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure set out in Article 24(2), adopt implementing measures concerning the definitions referred to in paragraph 1, including adjustment of the figures used for the definition of SMEs, taking into account Community legislation and recomme
ndations as well as economic ...[+++] developments and disclosure measures relating to the registration of individual qualified investors. 4. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application unif
orme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les définitions figurant au paragraphe 1, y compris en ce qui concerne l'adaptation des seuils servant à la définition des PME, compte tenu de la législation et des recommandations de la Communauté ainsi
que de l'évolution économique et des mesures de publicité relatives à l'enregis
...[+++]trement des personnes physiques en tant qu'investisseurs qualifiés.
