Traduction de «Indian food fish licence » (Anglais → Français) :

L’analyse des produits capturés par des navires battant pavillon taïwanais a révélé les incohérences suivantes: certificats de capture comportant des données modifiées ou ne comportant pas toutes les données requises; incohérence des informations concernant les captures, le livre de bord, les déclarations faites par les capitaines, les documents statistiques de la CICTA, la protection des dauphins, les dates et données relatives aux débarquements, aux transbordements et à la transformation; manque d’accès aux données relatives à l’effort de pêche réel dans le cadre du régime jours-navire (Vessel Day Scheme) des navires opérant dans le Pacifique; a ...[+++]bsence de licences vérifiables délivrées par les États côtiers; incohérences entre les navires de pêche et les navires transporteurs, ces navires changeant de nom et/ou ne figurant pas sur les listes sanitaires des établissements agréés par l’Union; itinéraires commerciaux incompréhensibles (par exemple, poissons capturés dans l’Océan indien/Atlantique, expédiés en Asie, puis transformés et exportés vers l’Union); et informations incomplètes concernant les déclarations de transformation et les rendements de production correspondants.

1. exprime de nouveau la vive préoccupation que lui inspire la menace sans cesse croissante que constituent la piraterie et les vols à main armée commis en pleine mer contre les navires d'aide humanitaire du PAM et de l'AMISOM, ainsi que contre des bateaux de pêche, des navires marchands et des bateaux à passagers de l'Union européenne ou de pays tiers dans l'océan Indien, en particulier au large de la Somalie et de la corne de l'Afrique, pour la sécurité des gens de mer et d'autres personnes, ainsi que pour la stabilité régionale;

La flotte communautaire pêche dans les limites les plus strictes de la légalité, avec des permis délivrés en vertu de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la Communauté européenne et les Seychelles et par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), qui réglemente et gère la pêche du thon dans la région.

En 1984, Ronald Edward Sparrow, un autochtone de la Colombie-Britannique, a été accusé, en vertu de la Loi sur les pêcheries, d'avoir pêché avec un filet dérivant plus long que celui autorisé par le permis de pêche de subsistance de la bande indienne à laquelle il appartenait.