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Business Returns and Payments Processing
Business Returns and Payments Processing Directorate
Individual Returns and Payments Processing Directorate

Traduction de «Individual Returns and Payments Processing Directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Individual Returns and Payments Processing Directorate

Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers


Business Returns and Payments Processing Directorate

Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises


Business Returns and Payments Processing

Traitement des déclarations et des paiements des entreprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the area of filing VAT returns and payment, most Member States still need to implement a systematic approach to monitor late and non-filing and payment of VAT, embracing automatic processes such as automatic reminders and immediate estimated assessment in case of non-filing (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).

Dans le domaine du dépôt des déclarations de TVA et du paiement, la plupart des États membres doivent encore mettre en œuvre une approche systématique permettant de suivre les cas de retard ou d’absence de déclaration et de paiement de la TVA, notamment au moyen de processus automatiques, tels que des rappels automatiques et un calcul estimatif immédiat de la TVA en cas ...[+++]


determine on the basis of objective criteria the conditions subject to which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a 12-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual quotas released definitively at the end of the preceding 12-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the above ...[+++]

déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.


4. ‘Placing on the market’ shall mean the making available on the Union market of an individual product intended for end use, with a view to distribution and/or use, whether in return for payment or free of charge.

4. On entend par «mise sur le marché» le fait de rendre disponible, sur le marché de l'Union, un produit individuel destiné à une utilisation finale, en vue de sa distribution et/ou de son utilisation, contre paiement ou à titre gratuit.


4. ‘Placing on the market’ shall mean the making available on the Union market of an individual product intended for end use, with a view to distribution and/or use, whether in return for payment or free of charge.

4. On entend par «mise sur le marché» le fait de rendre disponible, sur le marché de l'Union, un produit individuel destiné à une utilisation finale, en vue de sa distribution et/ou de son utilisation, contre paiement ou à titre gratuit.


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"Placing on the market" means the first making available on the Community market of an individual product, with a view to distribution and/or use, whether in return of payment or free of charge.

"mise sur le marché": la première mise à disposition, sur le marché communautaire, d'un produit individuel, en vue de sa distribution et/ou de son utilisation, à titre gracieux ou onéreux.


2. ‘Placing on the market’ means the first making available to third parties on the Community market of an individual pyrotechnic article, with a view to distribution and/or use, whether in return of payment or free of charge.

2". mise sur le marché": la première mise à disposition de tiers, sur le marché communautaire, d’un article pyrotechnique individuel, en vue de sa distribution et/ou de son utilisation, à titre gracieux ou onéreux;


2. ‘Placing on the market’ means the first making available on the Community market of an individual product intended for end use, with a view to distribution and/or use, whether in return of payment or free of charge.

2. «mise sur le marché»: la première mise à disposition, sur le marché communautaire, d'un produit individuel destiné à une utilisation finale, en vue de sa distribution et/ou de son utilisation, à titre gracieux ou onéreux;


(c) "placing on the market" means any supply, whether in return for payment or free of charge, of scheduled substances in the Community; or the storage, manufacture, production, processing, trade, distribution or brokering of these substances for the purpose of supply in the Community.

c) "mise sur le marché": toute mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de substances classifiées dans la Communauté; ou le stockage, la fabrication, la production, la transformation, le commerce, la distribution ou le courtage de ces substances à des fins de mise à disposition dans la Communauté.


(b)determine on the basis of objective criteria the conditions on which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a twelve-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual reference quantities released definitively at the end of the preceding twelve-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the above ...[+++]

b)déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence individuelles libérées définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.


(b) determine on the basis of objective criteria the conditions on which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a twelve-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual reference quantities released definitively at the end of the preceding twelve-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the above ...[+++]

b) déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence individuelles libérées définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.




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'Individual Returns and Payments Processing Directorate' ->

Date index: 2023-09-09
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