Traduction de «Individually-controlled lighting » (Anglais → Français) :

(70 quater) Il convient d'analyser l'objectif de renforcement du contrôle public sur les différents bénéficiaires à la lumière du nouveau cadre de gestion financière et de contrôle qui s'appliquera à compter du 1 er janvier 2014 et de l'expérience acquise par les États membres.

25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources a ...[+++]u sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

Il convient d'analyser l'objectif de renforcement du contrôle public sur les différents bénéficiaires à la lumière du nouveau cadre de gestion financière et de contrôle qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2014 et de l'expérience acquise par les États membres.

11. considère, dans la mesure où tout acte délégué constitue un cas particulier, qu'il serait des plus indiqué que, s'il est encore député au Parlement, le rapporteur qui a travaillé sur l'acte de base soit spécialement chargé d'exercer un contrôle effectif sur l'adoption des actes délégués liés audit acte;

reconnaître le danger de certaines formes de surveillance et de contrôle sur Internet visant à retracer tous les pas "numériques" d'un individu, en vue de fournir un profil de l'utilisateur et d'attribuer des "points"; préciser que ces techniques devraient toujours être évaluées en termes de nécessité et de proportionnalité par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent; souligner la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'un consentement éclairé des utilisateurs en ce qui concerne leur activité sur Internet impliquant le partage de données à caractère personnel (notamment les réseaux sociaux);

Pour les raisons que nous venons d'exposer (la nécessité de rapporter les données des différentes chaînes à celles de l'ensemble des chaînes contrôlées par un même organisme), la situation de Tele+ Bianco et Tele+ Nero, chaînes qui sembleraient ne pas respecter le quota de réserve en faveur des oeuvres européennes, sera examinée en même temps que l'analyse des chaînes satellitaires du groupe Tele+, à laquelle on renvoie.