After the introduction of the bill on December 3, the Intellectual Property Institute of Canada advised the Canadian Intellectual Property Office that as currently worded it is not absolutely clear that clause 2 of Bill C-29 would apply to complex transitional provisions already found in the Patent Act.
Après la présentation du projet de loi, le 3 décembre, l'Institut canadien de la propriété intellectuelle a avisé l'Office de la propriété intellectuelle du Canada que, dans la version de l'époque du projet de loi C-29, il n'était pas absolument clair que l'article 2 s'appliquerait aux dispositions transitoires complexes déjà prévues dans la Loi sur les brevets.
