Traduction de «Information and Analyses Division » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]n accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

À cet égard, les analyses et stratégies conjointes de l'Union pour les pays "privilégiés" et "orphelins" pourraient servir de base à une meilleure division du travail entre les pays.

À cet égard, les analyses et stratégies conjointes de l'Union pour les pays «privilégiés» et «orphelins» pourraient servir de base à une meilleure division du travail entre les pays.

3. prend acte des progrès accomplis par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l'UE sur la grande criminalité internationale organisée, en vue de mettre en œuvre les objectifs stratégiques généraux par des actions basées sur la coopération intergouvernementale au niveau opérationnel; estime cependant qu'une répartition claire des tâches entre le niveau de l'Union et le niveau national est indispensable, que le Parlement doit être impliqué dans le processus d'élaboration des politiques, leur mise en ...[+++]œuvre et l'évaluation des résultats, et qu'il convient d'entreprendre une évaluation approfondie du cycle politique européen en 2013; estime en outre qu'au regard de sa nature, ce cycle devrait être rebaptisé «cycle opérationnel de l'UE»; invite les États membres à évaluer régulièrement la complémentarité des programmes nationaux de lutte contre la criminalité organisée avec les programmes devant être développés à l'échelle européenne, et à analyser les résultats obtenus et les perspectives d'avenir d'un point de vue stratégique et opérationnel européen intégrant les institutions de l'UE, les agences de l'UE pertinentes et les parlements nationaux;

Les statistiques sont élaborées pour l’ensemble des activités relevant de la division 62, des groupes 58.2 et 63.1, de la division 69, du groupe 73.2, du groupe 70.2, de la division 71, du groupe 73.1 et de la division 78 de la NACE Rév. 2. Ces secteurs englobent une partie des activités d'édition, les activités informatiques, une partie des services d'information, les activités spécialisées, scientifiques et techniques et les activités liées à l'emploi.

2. invite instamment la Commission à évaluer, par l'entremise de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Agence de Bilbao), toute la législation existante en matière de santé et de sécurité, en vue d'établir si certains besoins spécifiques doivent être pris en considération sous l'angle du genre, même dans les secteurs où les femmes sont sous‑représentées;