Traduction de «Information for Dealers in Used Vehicles » (Anglais → Français) :

1. Les constructeurs fournissent un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants par l'intermédiaire de sites web, d'une manière aisément accessible et rapide, et qui soit non discriminatoire par rapport au contenu fourni et à l'accès accordé aux concessionnaires et aux réparateurs officiels.

«information sur la réparation et l'entretien des véhicules» signifie toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information.

Afin d'aider les consommateurs à choisir des véhicules économes en carburant, l'Union européenne impose aux vendeurs de voitures particulières neuves de fournir aux acheteurs potentiels des informations utiles sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 de ces véhicules.

Audi est même allé jusqu'à se faire communiquer par l'Office fédéral allemand responsable, les données relatives aux immatriculations en Allemagne et a dû prendre l'engagement qu'elle ne les utiliserait pas pour identifier ou surveiller des concessionnaires étrangers; alors que c'était précisément le but de cette collecte d'informations, puisque VW et Audi ont communiqué les numéros de châssis des ...[+++]véhicules immatriculés en Allemagne à Autogerma, pour que Autogerma identifie ceux des concessionnaires qui avaient vendu ces véhicules.

Les provinces ont fourni à Revenu Canada des bases de données contenant des renseignements, notamment sur les inscrits aux fins de la TVP, les permis de vente d'alcool, les permis de construire et l'immatriculation de véhicules, ainsi que les adresses et vendeurs d'automobiles neuves et usagées.

Ces engagements concernent les points suivants : i) une action de sensibilisation, qui comporte des orientations écrites et une série d'exposés verbaux destinés à aider le personnel d'Akzo Coatings à comprendre les règles fondamentales de la CEE en matière de concurrence; ii) une publication adressée à tous les grossistes distribuant les produits de repeinture de voiture d'Akzo pour les informer des règles de concurrence relatives au commerce parallèle; cette publication confirme notamment le droit des distributeurs d'importer et d'exporter des produits dans la CEE; iii) la liberté des grossistes de déterminer leurs prix de vente ...[+++] et leurs remises; iv) la libre concurrence entre fabricants dans la fourniture de machines de mélange de peintures; v) la fourniture gratuite de "service essentiels" aux carrossiers utilisant les systèmes de repeinture 'Akzo dans la CEE, indépendamment du pays d'achat des produits Akzo; Ces "service essentiels" sont les services dont un carrossier compétent a besoin pour utiliser le produit (systèmes de repeinture) en vue d'effectuer des travaux de repeinture sur une voiture.