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Inquiry into regulation and competitiveness

Traduction de «Inquiry into regulation and competitiveness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Inquiry into regulation and competitiveness: summary of evidence received [ Inquiry into regulation and competitiveness ]

Enquête sur la réglementation et la compétitivité : résumé des témoignages [ Enquête sur la réglementation et la compétitivité ]


Regulations respecting inquiries into Procurement Complaints by Potential Suppliers under NAFTA

Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l'ALÉNA


An inquiry into the competitiveness of the Canadian cattle and beef industries

Enquête sur la compétitivité des industries canadienne de l'élevage des bovins et de la transformation du boeuf
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
By the end of 2006, the second electricity and gas Directives will have been implemented by all Member States and the Commission will have completed its competition inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets.

À la fin de 2006, les deuxièmes directives «électricité» et «gaz» auront été mises en œuvre par tous les États membres, et la Commission aura achevé son étude du fonctionnement de la concurrence sur les marchés européens du gaz et de l'électricité.


The European Commission has today published the preliminary report on the findings of its ongoing competition sector inquiry into e-commerce which was launched in May 2015.

La Commission a publié aujourd'hui un rapport préliminaire dans lequel elle présente les constatations effectuées dans le cadre de son enquête en cours au sujet de la concurrence dans le secteur du commerce électronique, qui a été lancée en mai 2015.


36. Further points out the importance of the ongoing competition sector inquiry into the e-commerce sector in order to investigate, inter alia, whether unjustified geo-blocking restrictions, such as discrimination on the basis of IP address, postal address or the country of issue of credit cards, infringe the rules of EU competition law; stresses the importance of increasing consumer and business confidence by taking into account the sector enquiry results and assessing whether targeted changes to the Block ...[+++]

36. souligne par ailleurs l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer, entre autres, si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union; insiste sur la nécessité d'accroître la co ...[+++]


89. Reiterates in this context its earlier calls for sector inquiries into online advertising, search engines and the food industries; calls for an inquiry into media concentrations, including all channels for the distribution of content, such as print, television and radio and the internet; requests that the Commission present an analysis of competition in the telecoms and car sectors;

89. réitère, dans ce contexte, le souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne, les moteurs de recherche et les industries alimentaires soient soumis à des enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur la concentration dans les médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications et de l'automobile;


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89. Reiterates in this context its earlier calls for sector inquiries into online advertising, search engines and the food industries; calls for an inquiry into media concentrations, including all channels for the distribution of content, such as print, television and radio and the internet; requests that the Commission present an analysis of competition in the telecoms and car sectors;

89. réitère, dans ce contexte, le souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne, les moteurs de recherche et les industries alimentaires soient soumis à des enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur la concentration dans les médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications et de l'automobile;


What we were discussing this morning on the report by the Committee of Inquiry into Equitable Life was how insurance companies are regulated and the deficiencies found by the Committee of Inquiry regarding regulation, the transposition of EU directives and other matters.

- (EN) Ce matin, lorsque nous avons discuté du rapport de la commission d’enquête «Equitable Life», nous avons parlé de la manière dont les compagnies d’assurance étaient réglementées ainsi que des déficiences constatées par la commission d’enquête en matière, notamment, de réglementation et de transposition des directives communautaires.


A sector inquiry into the gas and electricity markets confirms the existence of distorted competition preventing companies and consumers from taking full advantage of liberalisation.

Une enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité confirme l'existence de distorsions de concurrence empêchant les entreprises et les consommateurs de pleinement profiter des avantages de la libéralisation.


Nevertheless, as highlighted by the Communication on prospects for the internal energy market and the inquiry into competition in the gas and electricity sectors, there are obstacles which continue to prevent both the economy and European consumers from fully benefiting from the advantages of opening up the gas and electricity markets.

Pourtant, ainsi que le soulignent la communication sur les perspectives du marché intérieur de l'énergie et l'enquête sur l'état de la concurrence dans les secteurs du gaz et de l'électricité, des obstacles empêchent toujours l'économie et les consommateurs européens de pleinement bénéficier des avantages de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité.


The sector inquiry into retail banking is a distinct exercise, based on the competition rules. Payment services are one part of the inquiry.

L’enquête sectorielle sur la banque de détail est un exercice distinct, qui repose sur les règles de la concurrence, dont font partie les services de paiement.


1. Where the trend of trade between Member States, the rigidity of prices or other circumstances suggest that competition may be restricted or distorted within the common market, the Commission may conduct its inquiry into a particular sector of the economy or into a particular type of agreements across various sectors.

1. Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l'économie ou un type particulier d'accords dans différents secteurs.




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Date index: 2022-09-22
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