Traduction de «Inspect government policy compliance » (Anglais → Français) :

Les règles énoncées au présent règlement devraient garantir des mécanismes équitables, applicables en temps utile, gradués et efficaces pour assurer le respect des volets préventif et correctif du PSC, et notamment du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la pr ...[+++]océdure concernant les déficits excessifs , le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.

Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant l’ensemble des volets de cett ...[+++]e politique.

«inspection», toute vérification effectuée par des agents en ce qui concerne le respect des règles de la politique commune de la pêche et qui est et est consignée dans un rapport d’inspection.

Le présent règlement établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution (ci-après dénommé «régime communautaire de contrôle») afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

2. se félicite de la création, au sein du parlement roumain, d'une commission de l'égalité des chances entre hommes et femmes (décision 39/2004) ayant pour objectif l'application et le contrôle du respect du principe d'égalité dans la législation roumaine et sa promotion dans toutes les politiques gouvernementales;

143. est d'avis que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) disposent de divers instruments dont la combinaison performante pourrait soutenir efficacement une politique maritime européenne; exhorte par conséquent la Commission non seulement à lever rapidement les obstacles à la coopération entre ces agences, mais également à formaliser cette coopération pour garantir les points suivants: 1. sécurité en mer et protect ...[+++]ion de l'environnement marin (y compris la surveillance de la pêche), protection contre le terrorisme, la piraterie, les actes délictueux en mer et les prises de poissons illégales, non réglementées et non signalées (IUU)