Traduction de «Inspect quality products » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquati ...[+++]ques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

Question n 39 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’eau embouteillée et vendue au Canada: a) comment le gouvernement garantit-il la qualité et la sécurité de ce produit alimentaire; b) le gouvernement envoie-t-il régulièrement des inspecteurs fédéraux dans toutes les usines d’embouteillage afin de vérifier le processus d’embouteillage et des échantillons de produits et, si tel est le cas, combien de fois par année des inspecteurs visitent une usine d’embouteillage donnée et combien d’inspecteurs sont actuellement disponibl ...[+++]es pour l’inspection des usines; c) combien d’inspecteurs étaient respectivement disponibles en février 2005, 2006, 2007 et 2008; d) une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle tenue de signaler au gouvernement les contaminations de ses produits identifiées dans le cadre de ses procédures d’échantillonnage internes; e) l’entreprise est-elle tenue d’informer le public et d’effectuer un rappel de produits; f) comment sont établies les normes de qualité applicables à l’eau embouteillée au Canada; g) ces normes sont-elles simplement empruntées à d’autres pays, tels que les États-Unis, ou sont-elles établies au Canada pour le marché canadien; h) quel lien existe-t-il, au Canada, entre les normes de qualité fédérales applicables à l’eau embouteillée et les normes municipales applicables à l’eau potable?

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ALINEA 2 DU REGLEMENT N 158/66/CEE , LE CONTROLE DE LA QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES DOIT S'EFFECTUER DE PREFERENCE AVANT LE DEPART DES ZONES DE PRODUCTION ; QUE , DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D'UN SYSTEME UNIFORME DE CONTROLE DES PRODUITS , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR DESTINATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE PREVOIR DES MESURES PARTICULIERES TENDANT A PERMETTRE UN CONTROLE PRIORITAIRE DES PRODUITS EXPEDIES EN CHARGEMENT COMPLET D'UNE CERTAINE IMPORTANCE , D'UNE ZONE D'EXPEDITION DETERMINEE VERS LES AUTRES ZONES DE LA COMMUNAUTE ;

1. Sans préjudice des dispositions du règlement nº 1041/67/CEE portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à régime de prix unique (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 377/70 (4), le paiement des restitutions est subordonné à la présentation: - pour les produits pour lesquels une norme commune de qualité a été fixée, du certificat de contrôle prévu à l'article 4 du règlement (CEE) nº 496/70 portant premières dispositions sur le contrôle de qualité de fruits et ...[+++]légumes faisant l'objet d'exportation vers les pays tiers (5),

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 159/66/CEE QUE LES PRODUITS POUR LESQUELS DES NORMES COMMUNES DE QUALITE SONT FIXEES NE SONT ADMIS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS QUE S'ILS SONT CLASSES DANS LES CATEGORIES DE QUALITE EXTRA , I OU II ET QUE L'ETAT MEMBRE EXPORTATEUR SOUMET LES PRODUITS DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS A UN CONTROLE DE QUALITE AVANT QU'ILS NE FRANCHISSENT LA FRONTIERE DE SON TERRITOIRE ;

- pour les produits pour lesquels une norme commune de qualité n'a pas été fixée, et pour autant que des prescriptions nationales relatives à la qualité des fruits et légumes exportés vers les pays tiers soient applicables, d'un document délivré par les organismes de contrôle des États membres attestant que, au moment du contrôle, ces produits répondaient auxdites prescriptions.