Traduction de «Inspection checking » (Anglais → Français) :

La notice d'instruction doit comprendre les plans et schémas nécessaires à la mise en service, à l'entretien, à l'inspection, à la vérification du bon fonctionnement, et, le cas échéant, à la réparation de l'appareil ou du système de protection ainsi que toutes les instructions utiles notamment en matière de sécurité.

Sans préjudice des pouvoirs d'évaluation des États membres et de la Commission et en particulier en vertu de l'article 9, l'organisme agréé et les inspecteurs et le personnel technique qu'il emploie ne peuvent en aucun cas ║ transmettre ou divulguer des informations présentant un intérêt d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.

5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d' ...[+++]inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.

Le rapport propose des avancées significatives à mes yeux dans la réforme des missions d’inspection, de contrôle et de certification des navires battant pavillon d’un État membre, mais je tiens à formuler quelques remarques.

4 bis. L'organisme, ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employé par celui-ci, exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas, et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs, ni aucun membre du personnel technique employé par celui-ci ne transmettent ni ne divulguent des informations intéressantes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d' ...[+++]inspection, de vérification et de supervision de nouvelles constructions ou de navires en réparation.

Les inspections, les vérifications, les enquêtes ou les rapports découlant de plaintes faites par un militaire ne devraient pas permettre d'identifier le plaignant de quelque façon que ce soit.