It would mandate the FCAC Commissioner to examine these institutions at least once a year, and give him/her access to whatever information would be needed to administer the FCAC’s duties, including information and explanations under oath from financial institutions’ directors and officers.
Le commissaire de l’ACFC aurait le mandat de faire l’examen de ces institutions au moins une fois par année, et il pourrait avoir accès à toute information requise pour l’accomplissement des fonctions de l’ACFC, y compris des renseignements et des explications obtenues sous serment des administrateurs et des dirigeants des institutions financières en question.