In particular, conditions for
the provision of a service should be separated from the actual definitional elements of a
publicly available telephone service, i.e. an electronic communications service made available to the public for originating and receiving, directly or indirectly, natio
nal or national and international calls through a number or nu
...[+++]mbers in a national or international telephone numbering plan, whether such a service is based on circuit switching or packet switching technology.En particulier, il convient de séparer les conditions de
la fourniture d’un service et les éléments qui définissent réellement un service téléphonique accessible au public, c’est-à-dire un service de communications électroniques mis à la di
sposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros
du plan national ou international ...[+++] de numérotation téléphonique, que ce service soit fondé sur une technologie de commutation de circuits ou de commutation par paquets.
