Traduction de «Instrument deposited at postal giro offices » (Anglais → Français) :

Dans la province d’Ontario, dans le comté de Kent, dans le canton de Dover est, les parcelles qui font partie des lots 18, 19 et 20 de la concession 16 et qui sont désignées parties 1, 3, 5 et 6 dans l’acte de transfert enregistré sous le numéro 419841 au bureau d’enregistrement des terres de la division d’enregistrement du comté de Kent à Chatham; ces parcelles figurent sur le plan déposé à ce bureau sous le numéro 24R-3414; ces parcelles représentent au total environ 4 ...[+++]6,53 hectares.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l’Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d’utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices ...[+++] de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielle ...[+++]s fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.

b) modifier des comptes bancaires ou des comptes courants postaux sans notification préalable à l'ordonnateur.

La Federal Law Enforcement Officers Association (FLEOA) ( [http ...]

Concernant le DORS/93-515 — Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.