Traduction de «Instrument credit » (Anglais → Français) :

(20) En raison de la complexité des instruments financiers structurés, les agences de notation de crédit n'ont pas toujours réussi à produire des notations de qualité suffisante pour ces instruments, ce qui s'est traduit par une perte de confiance des marchés dans ce type de notations.

a) d’une part, de le porter au crédit du compte de cette personne ou de délivrer un document — notamment reçu, certificat, débenture (à l’exclusion de celle émise par une banque régie par la Loi sur les banques), effet négociable, traite, traite ou chèque visés, chèque de voyage, lettre de crédit payée d’avance ou mandat — aux termes duquel elle est le principal obligé;

Enfin, je tiens à souligner que les dispositions de cette directive, qui représente un nouveau cadre réglementaire, ne doivent s’appliquer qu’aux instruments financiers structurés, puisque les agences de notation de crédit proprement dites constituent un maillon essentiel de la finance structurée.

On n'y fait toutefois aucune mention des taux d'intérêts sur ces instruments financiers, cartes de crédit et cartes de débit.

En plus, d'autres modifications sont apportées au Code criminel: la création de la nouvelle infraction de détournement direct ou indirect du courrier d'une personne; la création de la nouvelle infraction de possession d'une clé à courrier de Poste Canada contrefaite; la création d'infraction supplémentaire de contrefaçon, comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser; la nouvelle désignation de l'infraction de supposition de personnes par la qualification de « fraude d'identité »; la précision du sens de l'expression « prétendre faussement être une autre personne »; l'ajout de l'infraction de possession d'instruments ...[+++] de reproduction de renseignements de cartes de crédit, en plus de l'infraction actuelle de possession d'instruments de contrefaçon de cartes de crédit.

Les modifications au Code criminel créeraient de nouvelles infractions, à savoir le fait de réexpédier ou de faire réexpédier frauduleusement une chose envoyée par la poste; la possession d'une clef contrefaite correspondant à une serrure adoptée pour l’usage de la Société canadienne des postes; la possession d'instruments destinés à copier des données relatives à une carte de crédit, comme le ministre l'a dit dans son discours. Ces infractions s'ajoutent aux infractions existantes concernant la possession d'instruments destinés à f ...[+++]alsifier des cartes de crédit.