His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 416 of the Trust and Loan Companies ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the extent to which a company may undertake the business of insurance and relations between companies and entities that undertake the business of insurance, insurance agents and insurance brokers, effective June 1, 1992.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 416 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 juin 1992, le Règlement concernant les restrictions applicables aux sociétés quant au commerce de l’assurance et les relations des sociétés avec les entités se livrant au commerce de l’assurance et avec les agents ou les courtiers d’assurances, ci-après.