Traduction de «Insured persons on low incomes » (Anglais → Français) :

· des taxes libérales socialement acceptables pour certaines couches de la population, comme les personnes handicapées et les groupes à faibles revenus, ainsi que des mécanismes conçus pour combattre l’exclusion sociale, des mesures conçues pour garantir le développement durable, un niveau élevé de protection de l’environnement et l’élimination des disparités régionales, et le respect des conditions-cadre pour la prestation des SIG, indépendamment de l'identité et de la nationalité du prestataire;

2. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring): a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré ...[+++]durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus en Suède par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus; b) Lorsque les prestations sont calculées en application de l'article 40 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, articles 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède.

Ces principes concernent en particulier l'accès aux services, notamment transfrontaliers, sur tout le territoire de l'Union et pour tous les groupes de population, l'accessibilité financière des services, y compris des régimes spéciaux pour les personnes à faible revenu, la sécurité physique, la sécurité et la fiabilité, la continuité, la qualité élevée, le choix, la transparence et l'accès aux informations des fournisseurs et des régulateurs.

Pour certains États membres comme la Belgique, la France, le Luxembourg, l'Irlande, qui connaissent un fort accroissement de la demande non satisfaite de logements à un prix abordable pour les personnes à bas revenus, c'est un défi particulièrement important.

- Aide à l'investissement et à la prise en charge éventuelle des risques locatifs pour les propriétaires privés qui s'engagent à louer le logement à des personnes à faibles ressources sur une certaine durée avec des montants de loyers plafonnés (France, Luxembourg).

Jusqu'à récemment, les personnes exerçant une activité économique dans la zone d'ombre entre salariat et travail indépendant, certains travailleurs indépendants et les travailleurs à faibles revenus (à temps partiel) n'étaient pas obligés de souscrire une assurance de sécurité sociale.