72. Urges the Commission, when negotiating international agreements that involve the processing of personal data, to take particular note of the risks and ch
allenges that cloud computing poses to fundamental rights, in particular – but not exclusively – the right to priv
ate life and to the protection of personal data, as laid down in Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, furthermore, the Commission to take note of the negotiating partner’s domestic rules governing the access of
law enforc ...[+++]ement and intelligence agencies to personal data processed through cloud computing service, in particular by demanding that such access for law enforcement and intelligence authorities only be granted with full respect for the due process of law and on an unambiguous legal basis, as well as the requirement that the exact conditions of access, the purpose of gaining such access, the security measures put in place when handing over data and the rights of the individual, as well as the rules for supervision and for an effective redress mechanism, be specified; 72. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la
vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces
...[+++] de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé aux forces de l'ordre et aux services de renseignement qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, les mesures de sécurité mises en place lors du traitement des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace; 
