Traduction de «Intentional self-harm by other specified means » (Anglais → Français) :

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination ...[+++]dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...

et vu a) la nature discriminatoire des propos de M. Fadden concernant l'influence de gouvernements étrangers sur des membres de communautés culturelles, notamment ceux qui présentent un intérêt pour la politique dans les cercles universitaires et collégiaux, plus particulièrement les Sino-Canadiens de la première et de la deuxième génération; b) les conséquences que peuvent avoir la méfiance et la déloyauté des nouveaux immigrants chinois par rapport aux membres de la communauté chinoise de la troisième génération; c) les répercussions néfastes et nuisibles de ces affirmations et insinuations sans fondement sur les Canadiens d'origine ...[+++]chinoise et d'autres origines culturelles; d) l'érosion de la confiance et du respect que témoigne la communauté internationale à un pays dont le gouvernement néglige de prendre des mesures pour rectifier les propos inopportuns, incendiaires et blessants tenus par un haut responsable de la sécurité de ce pays; e) l'absence de moyens pouvant être utilisés par les citoyens qui estiment avoir été soupçonnés injustement pour corriger cette injustice; et f) la responsabilité qu'ont les parlementaires d'exprimer le point de vue de ceux qu'ils représentent;

4.1.3. Dans le cas d'un moteur fonctionnant au gaz naturel qui s'adapte automatiquement à la gamme des gaz H et à la gamme des gaz L et qui passe d'une gamme à l'autre au moyen d'un commutateur, le moteur parent doit être testé avec le carburant de référence correspondant, tel que défini à l'annexe IV pour chaque gamme, et ce dans chaque position du commutateur.

4.1.3. Dans le cas d'un moteur fonctionnant au gaz naturel qui s'adapte automatiquement à la gamme des gaz H et à la gamme des gaz L et qui passe d'une gamme à l'autre au moyen d'un commutateur, le moteur parent doit être testé avec les deux carburants de référence en question, tels que définis à l'annexe IV pour chaque gamme, et ce, dans chaque position du commutateur: les carburants sont G20 (carburant 1) et G23 (carburant 2) pour la gamme des gaz H, G23 (carburant 1) et G25 (carburant 2) pour la gamme des gaz L. Le moteur parent doit satisfaire aux exigences de la présente directive dans les d ...[+++]eux positions du commutateur sans corriger l'alimentation entre les deux essais effectués dans chaque position du commutateur.

Les sociétés qui pratiquent la mutilation génitale des personnes de sexe féminin ne changeront que lorsqu'elles auront compris qu'elles peuvent atteindre l'objectif visé par d'autres moyens moins dommageables.

Les raisons que la Cour met expressément de l'avant pour refuser de préciser ce qu'elle entend par une «question claire», ont trait à l'auto-limitation qu'elle pratique dans la production du droit, et à la frontière de la justiciabilité qu'elle trace entre des questions qui relèvent de son rôle et celle qu'elle range au contraire dans les «aspects politiques des négociations constitutionnelles» (100), en les déférant à des «acteurs politiques» non identifiés autrement que par le fait qu'ils disposeraient de «l'information et [de] l'expertise pour juger du moment où ces ambiguïtés seraient résolues dans un sens ou dans l'autre» (100) «sui ...[+++]vant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu» (153).