Traduction de «Inter-governmental unit transaction » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]n accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

214. attend de la Commission qu'elle veille à ce que les gouvernements belge et britannique s'engagent à respecter leurs obligations au titre des accords intergouvernementaux existants (pour la Belgique, la disponibilité la plus rapide possible d'une quatrième, voire d'une cinquième école européenne et pour le Royaume-Uni, le détachement suffisant de professeurs) et demande une révision de la politique d'inscription actuelle pour l'école de Berkendael/Laeken afin d'éviter des trajets longs et inacceptables pour les enfants;

[10] Il y a aussi une mission des Nations Unies au Soudan (UNMIS) dont le mandat consiste à coordonner toutes les activités de l’ONU au Soudan, à mobiliser les ressources et le soutien de la communauté internationale dans le but d’offrir une assistance immédiate et d’assurer le développement économique à long terme du Soudan, à faciliter la coordination, avec d’autres acteurs internationaux, notamment l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement, des activités à l’appui du processus de ...[+++]transition instituté par l’Accord de paix global (un accord de cessez-le-feu et de paix signé par le gouvernement soudanais et diverses factions rebelles), et à offrir ses bons offices et son soutien politique aux efforts visant à résoudre tous les conflits en cours au Soudan. www.unmis.org/english/mandate.htm.

Le Canada continue d'appuyer les efforts de médiation de la communauté internationale, notamment ceux déployés par les Nations Unies, l'Union africaine, la Ligue arabe et l'Autorité intergouvernementale pour le développement.

24. craint que, sur un sujet aussi important, le débat et les consultations privilégient les considérations économiques et les transactions intergouvernementales ; est conscient du fait que le marché, à lui seul, ne résoudra pas les problèmes et que les institutions doivent répondre aux préoccupations des Européens en ce qui concerne le contenu culturel de la télévision;

a) ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d'investir des fonds propres et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant le fonds peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des fonds communs de placement o ...[+++]u des sociétés d'investissement gérés par la société de gestion sont investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.