Traduction de «Inter-union dispute » (Anglais → Français) :

conflit intersyndical | conflit de rivalité syndicale

conflit de compétence [ conflit de juridiction | conflit d'attribution | conflit de démarcation ]

conflit de compétence | conflit de juridiction

syndicalisme concurrentiel [ concurrence syndicale ]

Commission interunions sur la lithosphère | CIL [Abbr.]

Comité intersyndical | COMI [Abbr.]

Commission interunions de la physique solaire et terrestre | CIUPST [Abbr.]

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire

L’article 2 du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (13) (ci-après le «règlement d’habilitation») prévoit que le Conseil de l’Union européenne peut, entre autres, modifier des mesures prises par l’Union en application du règlement de base, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant une mesure non contestée, s’il le juge opportun.

L’article 2 du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (19) (ci-après le «règlement d’habilitation») prévoit que le Conseil de l’Union européenne peut, entre autres, modifier des mesures prises par l’Union en application du règlement de base, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant une mesure non contestée, s’il le juge opportun.

La décision du Conseil approuve l'accord (article 1). Par ailleurs, le Conseil établit les procédures à respecter en cas de dénonciation de l'accord (article 2), pour la participation de l'Union et de ses États membres au comité mixte institué pour mettre en œuvre l'accord (article 3), pour le règlement des différends (article 4) ainsi qu'en ce qui concerne le devoir des États membres d'informer la Commission, notamment des questions relatives à la sécurité et à la sûreté aériennes (article 5).

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.