Secondary legislation has been adopted on the authorisation of data transmission on CATV networks, paging, trunking, CATV networks and the interconnection of telecommunications networks.
Des dispositions législatives secondaires ont été également adoptées, notamment en ce qui concerne l'autorisation de la transmission des données sur les réseaux câblés de télévision, de la radio messagerie, de l'établissement de liaisons intermédiaires, des réseaux câblés de télévision ainsi que l'interconnexion des réseaux de télécommunications.
