Traduction de «Interest-free credit facility » (Anglais → Français) :

8.2 (1) Dans les cas où la Banque des règlements internationaux a consenti à accorder des facilités de crédit à un pays qui a demandé une aide financière au Fonds monétaire international ou à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, le ministre des Finances peut, s’il estime que l’octroi de ces facilités est nécessaire dans le cadre de cette aide financière, conclure avec la Banque des règlements interna ...[+++]tionaux des ententes ou arrangements en vue de garantir le remboursement du principal et des intérêts dus aux termes des facilités de crédit.

8.2 (1) Dans les cas où la Banque des règlements internationaux a consenti à accorder des facilités de crédit à un pays qui a demandé une aide financière au Fonds monétaire international ou à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, le ministre des Finances peut, s’il estime que l’octroi de ces facilités est nécessaire dans le cadre de cette aide financière, conclure avec la Banque des règlements interna ...[+++]tionaux des ententes ou arrangements en vue de garantir le remboursement du principal et des intérêts dus aux termes des facilités de crédit.

l.1) la provision égale ou inférieure, selon ce que le contribuable demande, au moins élevé des montants suivants pour les risques de crédit sur les effets et les engagements que le contribuable — qui est un assureur ou dont l’activité d’entreprise habituelle consiste en partie à prêter de l’argent dans le cours normal des activités de son entreprise d’assurance ou de prêt d’argent — émet, consent ou assume en faveur de personnes avec lesquelles il n’a aucun lien de dépendance, notamment les garanties, indemnités, lettres de crédit et autres moyens de crédit, les acceptations bancaires, les opérations de troc de devises ou de taux d’inté ...[+++]rêt, les opérations de change ou autres contrats à terme ou sur options, les conventions visant à garantir un taux d’intérêt, les participations aux risques :

Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements c ...[+++]lairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

35. estime que la BEI devrait être autorisée, dans les circonstances actuelles, à recourir au refinancement assuré par la BCE; fait observer que, sur la base d'un taux de refinancement de 2% de la part de la BCE, la BEI pourrait fournir un total de 250 milliards d'euros de crédits sans intérêt, 5 milliards prenant la forme de bonifications d'intérêts, à des investisseurs publics ou privés, pour des investissements verts et des technologies novatrices qui contribueraient à réduire les effets du changement climatique et les coûts affér ...[+++]ents;

Depuis que la crise financière a éclaté, beaucoup de gens craignent que les ménages ne voient leur endettement lié aux cartes de crédit s'alourdir, à cause de la hausse des taux d'intérêt des cartes de crédit, de périodes de grâce écourtées et d'une plus grande dépendance aux cartes de crédit en tant qu'instrument de crédit plutôt que mécanisme de paiement.