Traduction de «Interest-free credit » (Anglais → Français) :

(c) la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché;

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement ...[+++], en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

8. estime nécessaire de parvenir à une ligne d'aide financière qui limite l'accroissement des coûts et la diminution de la production agricole, et qui accorde aux agriculteurs à plein temps disposant d'un faible revenu l'exonération temporaire du paiement de la cotisation pour la sécurité sociale ainsi qu'une prorogation de deux ans du crédit de campagne sans intérêts;

Les agriculteurs à plein temps à faibles revenus doivent également être temporairement exemptés des contributions à la sécurité sociale, sans perte de droits, et des crédits saisonniers doivent également être étendus pour deux ans, sans intérêt.

5. estime qu'il est nécessaire d'obtenir une ligne de soutien financier qui permette de minimiser la hausse des coûts et la baisse de la production agricole, ainsi qu'une exemption temporaire de cotisation à la sécurité sociale (sans perte de droits) des agriculteurs à temps complet dont le revenu est inférieur à 12 UDE, et une prorogation du crédit de campagne, pendant une période de deux années, sans intérêt;

Depuis que la crise financière a éclaté, beaucoup de gens craignent que les ménages ne voient leur endettement lié aux cartes de crédit s'alourdir, à cause de la hausse des taux d'intérêt des cartes de crédit, de périodes de grâce écourtées et d'une plus grande dépendance aux cartes de crédit en tant qu'instrument de crédit plutôt que mécanisme de paiement.