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IET
Interest Rate
Interest equalization tax
Interest-rate equalization tax
Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations

Traduction de «Interest-rate equalization tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interest equalization tax [ IET | interest-rate equalization tax ]

taxe de péréquation d'intérêts


Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]


interest equalization tax

taxe de péréquation d'intérêts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) where the interest rates described in paragraphs (a) to (c) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the interest rate equal to the average yield in the year preceding the sale of the goods to the importer in Canada on securities, for terms not exceeding one year, issued by the government that issues the currency in which the payments for the goods are expressed; or

d) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) à c) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt égal au rendement moyen, dans l’année précédant la vente des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada, des titres à échéance maximale d’un an émis par le gouvernement qui émet la monnaie dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises;


(d) where the interest rates described in paragraphs (a) to (c) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the interest rate equal to the average yield in the year preceding the sale of the like goods on securities, for terms not exceeding one year, issued by the government that issues the currency in which the payments for the like goods are expressed; or

d) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) à c) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt égal au rendement moyen, dans l’année précédant la vente des marchandises similaires, des titres à échéance maximale d’un an émis par le gouvernement qui émet la monnaie dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises similaires;


A portfolio management practice which aims to offset the risk linked to an investment in a fixed interest rate bond by combining a long position on a credit default swap and an interest rate swap which swaps that fixed interest rate with an interest rate equal to an appropriate money market reference rate plus a spread should be considered as a hedging arrangement where all the hedging criteria of the commitment method are in principle complied with.

Une pratique de gestion de portefeuille qui vise à neutraliser le risque lié à un investissement dans une obligation à taux fixe en associant une position longue sur un contrat d’échange sur risque de crédit (CDS) et un contrat d’échange de taux d’intérêt qui échange ce taux fixe contre un taux d’intérêt correspondant à un taux de référence approprié du marché monétaire augmenté d’une marge doit être considérée comme une disposition de couverture lorsque tous les critères de couverture de la méthode de l’engagement sont en principe remplis.


It would not cost very much if the government followed three good suggestions: loans with low interest rates; a tax credit to protect rental housing; and a retrofitting tax credit.

Cela ne coûterait pas très cher si on suivait trois propositions efficaces: des prêts à faible taux d'intérêt; un crédit d'impôt pour la protection du logement locatif; et un crédit d'impôt pour l'amélioration écoénergétique.


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Following this principle, interest rates are recorded on a gross basis before tax, since the pre-tax interest rates reflect what reporting agents pay on deposits and receive for loans.

Selon ce principe, les taux d’intérêt sont enregistrés pour leur montant brut avant impôt, étant donné que les taux d’intérêt avant impôt reflètent les sommes que les agents déclarants paient sur les dépôts et perçoivent sur les crédits.


(13) In the interest of equal treatment, a single tax rate should apply within each category of transactions, namely trade in financial instruments other than derivatives and material modification of the operations concerned, on the one hand, and the purchase/sale, transfer, exchange, conclusion of derivatives contracts, and material modification of these operations on the other hand.

(13) Au nom de l'égalité de traitement, il importe qu'un seul taux de taxation s'applique au sein de chaque catégorie de transactions, à savoir la négociation d'instruments financiers autres que les produits dérivés et les modifications substantielles des opérations concernées, d'une part, et la conclusion, l'achat, la vente, le transfert et l’échange de contrats dérivés, ainsi que les modifications substantielles de ces opérations, d'autre part.


Under the Ministerial Order of 5 December 2003, CDP opened two current accounts with the Treasury bearing a floating six-monthly interest rate equal to the simple arithmetic mean of the gross six-month interest rate on ordinary Treasury bills (BOTs) and the value of the monthly Rendistato index (31).

Conformément au décret ministériel du 5 décembre 2003, la CDP a ouvert auprès du Trésor deux comptes courants productifs d’intérêts, sur lesquels étaient versés des intérêts semestriels à taux variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des BOT à 6 mois et l’évolution de l’indice mensuel Rendistato (31).


(11) In the interest of equal treatment, a single tax rate should apply within each category of transactions, namely trade in financial instruments other than derivatives, on the one hand, and the purchase/sale, transfer, conclusion and modification of derivatives agreements.

(11) Au nom de l'égalité de traitement, il importe qu'un seul taux de taxation s'applique au sein de chaque catégorie de transactions, à savoir la négociation d'instruments financiers autres que les produits dérivés, d'une part, et la conclusion, la modification, l'achat, la vente et le transfert de contrats dérivés, d'autre part.


Others had been coached by the intellectual and political left and had patent solutions that were obvious demagoguery from lowering the interest rate, to taxing the rich, taxing capital.

D'autres avaient subi l'influence de la gauche intellectuelle et avaient à proposer des solutions purement démagogiques, comme la réduction des taux d'intérêt, l'imposition des nantis, l'imposition du capital.


First, I would like to ask you questions about housing and interest rate policy; about monetary union; and about Terence Corcoran's article today on interest rate and tax policy.

D'abord, j'aimerais vous questionner au sujet du logement et de la politique à l'égard des taux d'intérêt, au sujet de l'union monétaire et de l'article de Terence Corcoran paru aujourd'hui sur les taux d'intérêt et de la politique fiscale.




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Date index: 2022-09-28
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