Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Interfere with property rights
Interference with property
Interference with traffic and adjoining properties

Traduction de «Interference with traffic and adjoining properties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interference with traffic and adjoining properties

entraves à la circulation et gêne aux propriétés riveraines


interference with property

intervention concernant des biens


interfere with property rights

causer un trouble de jouissance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46. No person shall place on or over any highway or sidewalk any material or commodity of any description that might cause personal or property damage or in any way interfere with traffic on the highway or sidewalk.

46. Il est interdit de déposer sur une route, sur un trottoir ou en travers de ces derniers, des matériaux ou des objets de quelque nature que ce soit, qui pourraient causer des blessures à une personne ou des dommages matériels ou nuire de quelque façon à la circulation sur la route ou le trottoir.


46. No person shall place on or over any highway or sidewalk any material or commodity of any description that might cause personal or property damage or in any way interfere with traffic on the highway or sidewalk.

46. Il est interdit de déposer sur une route, sur un trottoir ou en travers de ces derniers, des matériaux ou des objets de quelque nature que ce soit, qui pourraient causer des blessures à une personne ou des dommages matériels ou nuire de quelque façon à la circulation sur la route ou le trottoir.


The act also provides us with the authority to walk on an adjoining property for the purpose of reaching another point on our line, if it is inaccessible because of the configuration.

La loi nous accorde également le droit de passer sur la propriété de quelqu'un afin d'atteindre un autre point de notre ligne si, à cause de la configuration des terrains, le point en question est autrement inaccessible.


We will also discuss Bill C-51, to ensure that food and products available in Canada are safe for consumers; Bill C-53, to get tough on criminals who steal cars and traffic in stolen property; Bill S-3, to combat terrorism; Bill C-7, to modernize our aeronautics sector; Bill C-5, dealing with nuclear liability; Bill C-54, to ensure safety and security with respect to pathogens and toxins; Bill C-56, to en ...[+++]

Nous allons aussi étudier le projet de loi C-51, qui vise à garantir l'innocuité des aliments et des autres produits vendus au Canada; le C-53, qui vise à sévir contre les criminels qui volent des automobiles et trafiquent des biens volés; le S-3, qui vise à lutter contre le terrorisme; le C-7, qui vise à moderniser le secteur canadien de l'aéronautique; le C-5, qui porte sur la responsabilité nucléaire; le C-54, qui vise à garantir la sûreté des agents pathogènes et des toxines; le C-56, qui vise à assurer la protection du public relativem ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Mr. Paul: I have no qualms about limiting them if you want to put " on their home land" or " in consultation with other First Nations who have adjoining property" .

M. Paul: Je n'aurais pas le moindre scrupule à leur imposer des limites en ajoutant «sur leurs terres» ou «après avoir consulté d'autres nations dont les terres sont contiguës».




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Interference with traffic and adjoining properties' ->

Date index: 2022-08-12
w