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Interim Compliance Policy on Homeopathic Drug
Interim DIN Enforcement Directive

Traduction de «Interim Compliance Policy on Homeopathic Drug » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Interim DIN Enforcement Directive [ Interim Compliance Policy on Homeopathic Drug ]

Directive intérimaire d'application de la réglementation sur les DIN [ Politique intérimaire de conformité destinée aux médicaments homéopathiques ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Action in the field of new psychoactive substances is in compliance with the existing rules on the functioning of the internal market, as well as with EU strategic policy documents, including the EU Drugs Strategy 2013-2020, the Stockholm Programme and the Commission Communication "Towards a stronger European response to drugs".

L’action dans le domaine des nouvelles substances psychoactives est conforme aux dispositions existantes sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi qu’aux documents politiques et stratégiques de l’Union, dont la stratégie antidrogue de l’UE (2013-2020), le programme de Stockholm et la communication de la Commission intitulée «Vers une approche plus ferme de l’UE en matière de lutte contre la drogue».


Our analysis of the current situation of the regulation of homeopathic products is based on an examination of the following documents: Good consolidation of the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations; Good manufacturing Practices, fourth edition of the guidelines; Standard Manufacturing Practices, Supplementary guidelines regarding the manufacturing of medicinal plant-based drugs, final version, October 1996; Drug Release Program, Health Canada, Framework for an agreement on a mutual recognition of good pharmaceutical manufacturing ...[+++]

Notre analyse de la situation actuelle sur la réglementation des produits homéopathiques est fondée sur l'étude des documents suivants: Codification ministérielle de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues; Bonnes pratiques de fabrication, 4 édition des lignes directrices; Bonnes pratiques de fabrication, Lignes directrices supplémentaires relatives à la fabrication de médicaments à base de plantes médicinales, version finale, octobre 1996; Programme des médicaments, Santé Canada, Cadre de référence pour un ...[+++]


With regard to b) If, after energy drink products are licensed by Health Canada, it is discovered that they are being sold or marketed in contravention of the conditions of sale outlined in the product licence or the Food and Drugs Act and the Natural Health Products Regulations, appropriate compliance action will be taken by the Health Products and Food Branch Inspectorate in accordance with the NHP compliance policy and the Health Prod ...[+++]

En ce qui concerne la partie b) de la question, s’il est établi que la vente ou la commercialisation d’une boisson énergisante ayant reçu l’approbation de Santé Canada contrevient aux dispositions relatives à la vente énoncées dans la licence de mise en marché, la Loi sur les aliments et drogues et les Règlements sur les produits de santé naturels, l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments prendra les mesures de vérification de la conformité qui s’imposent conformément à la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels et de la Politique de conformité et d’application (POL-0001) de l ...[+++]


Action in the field of new psychoactive substances is in compliance with the existing rules on the functioning of the internal market, as well as with EU strategic policy documents, including the EU Drugs Strategy 2013-2020, the Stockholm Programme and the Commission Communication "Towards a stronger European response to drugs".

L’action dans le domaine des nouvelles substances psychoactives est conforme aux dispositions existantes sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi qu’aux documents politiques et stratégiques de l’Union, dont la stratégie antidrogue de l’UE (2013-2020), le programme de Stockholm et la communication de la Commission intitulée «Vers une approche plus ferme de l’UE en matière de lutte contre la drogue».


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Develop a State level drugs policy in compliance with European standards.

Élaborer, au niveau de l'État central, une politique de lutte contre la drogue conforme aux normes européennes.


(i) ensuring improved comparability, objectivity and reliability of data at European level by establishing indicators and common criteria of a non-binding nature, compliance with which may be recommended by the Centre, with a view to greater uniformity of the measurement methods used by the Member States and the Community; in particular, the Centre shall devise tools and methods for evaluating drugs policies and strategies implemented in the European ...[+++]

assurer une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des indicateurs et des critères communs à caractère non contraignant, mais dont l'observatoire peut recommander le respect en vue d'une meilleure cohérence des méthodes de mesure utilisées par les États membres et la Communauté. L'observatoire développe en particulier des outils et des méthodes permettant l'évaluation des politiques et des stratégies drogues mises en œuvre dans l'Union européenne, afin de conseiller les États memb ...[+++]


(i) ensuring improved comparability, objectivity and reliability of data at European level by establishing indicators and common criteria of a non-binding nature, compliance with which may be recommended by the Centre, with a view to greater uniformity of the measurement methods used by the Member States and the Community; in particular, the Centre shall devise tools and methods for evaluating drugs policies and strategies implemented in the European ...[+++]

assurer une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des indicateurs et des critères communs à caractère non contraignant, mais dont l'observatoire peut recommander le respect en vue d'une meilleure cohérence des méthodes de mesure utilisées par les États membres et la Communauté. L'observatoire développe en particulier des outils et des méthodes permettant l'évaluation des politiques et des stratégies drogues mises en œuvre dans l'Union européenne;


These drugs could be bought without checking who owns the patents for them and, again, without ensuring that all is done in compliance with the charter of rights and freedoms (1645) With these interim orders, the responsibility of making decisions that may involve public funds and ...[+++]

Ce pourrait être des médicaments pour contrer toutes sortes de maladie, et ce, sans vérifier qui sont les propriétaires des brevets de ces médicaments et, encore une fois, sans vérifier si le tout est conforme à la Charte des droits et libertés de la personne (1645) Avec ces arrêtés d'urgence, on confie à un seul homme, le ministre, le soin de prendre des décisions qui peuvent engager les fonds de l'État et avoir des conséquences très importantes sur nos droits et libertés personnels.


When laws and policies pertaining to drug use are not scrutinized sufficiently to assess their compliance with human rights standards, it is only possible to emphasize the urgent need for such analysis and to suggest issues in need of further study" .

« Lorsque les lois et les politiques sur les drogues ne sont pas suffisamment étudiées quant à leur conformité aux droits de la personne, il faut insister sur l’urgence d’une telle analyse et étudier ces questions plus avant».


evaluating domestic and international legal and policy responses to drug use with regard to their compliance with human rights agreements.

s’assurer que les politiques nationales et internationales ainsi que le droit sont conformes aux engagements pris dans les chartes des droits de la personne.




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Date index: 2024-02-25
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