The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incen ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglemen ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

A whole series of policy options relate to the scope of an emissions trading scheme: initial allocation of emission allowances; synergy with other policies and measures; compliance and enforcement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Il y a toute une série d'options politiques liées à la portée d'un système d'échange de droits d'émissions: l'octroi initial de quotas d'émission, la synergie avec les autres politiques et mesures et à la mise en application.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

The Commission has carried out an analysis of the costs and benefits (see staff working paper for detail) which shows that the costs of abatement policies and competitiveness effects can be minimized if all sectors and greenhouse gases are included, participation in reducing emissions is broadened to include all major emitting countries, emissions trading and project based mechanisms are fully used, and if synergies with other policies are fully exploited (e.g. Lisbon Strategy, energy security ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

La Commission a effectué une analyse des coûts et des bénéfices (voir détails dans le document de travail établi par les services de la Commission) qui montre que les coûts des politiques de réduction des émissions et les répercussions sur la compétitivité peuvent être minimisés à condition d'inclure tous les secteurs et tous les gaz à effet de serre, d'élargir les efforts de réduction des émissions de manière à faire participer tous les grands pays producteurs d'émissions, d'utiliser pleinement les mécanismes d'échange de droits d'émission et les mécanismes de projet, et d'exploiter pleinement les synergies avec d'autres politiques (par ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

This Green Paper is intended to launch a discussion on greenhouse gas emissions trading within the European Union, and on the relationship between emissions trading and other policies and measures to address climate change.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Le présent Livre vert a pour rôle de lancer un débat portant, d'une part, sur l'établissement d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et, d'autre part, sur les relations entre ce système de droits d'échange d'émission et les autres politiques et mesures visant à gérer le changement climatique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

During the period 2008 to 2012, a Member State which develops its own trading scheme will have to decide ultimately how many tonnes will be included in the emissions trading regime, and how many tonnes of emissions reductions would be achieved through other policies and measures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Entre 2008 et 2012, un État membre qui développe son propre système d'échange devra prendre la décision finale concernant le nombre de tonnes à prévoir dans son système d'échange de droits d'émission ainsi que le nombre de tonnes de réduction des émissions à atteindre par l'intermédiaire des autres politiques et mesures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

At the same time, the EU needs to modify all its trade policies, whether bilateral, regional or multilateral. This is necessary because trade in goods and services is responsible for around 20% of greenhouse gas emissions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

Parallèlement, l’UE doit modifier ses politiques commerciales, qu’elles soient bilatérales, régionales ou multilatérales, car le commerce des biens et des services est responsable d’environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-11-24]

In order to play this role and reap the benefits of greater competitiveness, the EU will, however, have to change its bilateral, regional and multilateral trade policies, because trade in goods and services accounts for around 20% of global greenhouse gas emissions and because consumption-related emissions are 34% higher than production-related emissions in the UK, 44% higher in France and 60% higher in Sweden.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

Mais pour jouer ce rôle et pour bénéficier de ces gains de compétitivité, l'UE doit faire évoluer ses politiques commerciales, qu'elles soient bilatérales, régionales ou multilatérales. Car le commerce de biens et services est responsable d'environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Car les émissions liées à la consommation sont supérieures de 34 % à celle liées à la production au Royaume-Uni, de 44 % en France et de 60 % en Suède.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-11-23]

8. Considers that the current Interim Agreement devotes neither space nor attention specifically to the issues of food sovereignty and the right to food and does not favour agricultural and trade policy instruments which make for market regulation and the protection of sustainable family agriculture; stresses that these topics must be placed at the centre of the negotiations in order to ensure that trade policy ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-24]

8. considère que l'accord intérimaire actuel n'accorde aucune place ni attention spécifique aux enjeux de la souveraineté alimentaire et du droit à l'alimentation et ne favorise pas les outils en matière de politiques agricole et commerciale qui permettent la régulation du marché et la défense de l'agriculture familiale durable; souligne que ces sujets doivent être placés au cœur des négociations pour garantir la cohérence de la politique commerciale et de l'ensemble des politiques de l'Union au regard des principes de la souveraineté alimentaire et du droit à l'alimentation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-03-24]

23. Emphasises that the EU emission trading system would be a domestic policy for reducing EU emissions; insists that it should be distinct from a Kyoto Protocol emission trading system;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-25]

23. souligne que le système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne constituera une politique européenne visant à la réduction des émissions au sein de l'Union européenne; insiste pour qu'elle soit distincte d'un système d'échange des droits d'émission élaboré en vertu du protocole de Kyoto;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-10-25]

17. Believes it to be essential to consider how the aims of the EU emissions trading scheme can be reconciled with the aims of burden sharing so that the emission levels of participating sectors are reduced and at the same time, agreed national reduction targets are met; favours a sustainable government policy and notes that future emission ceilings need to be made known promptly to all parties involved so that investment plans can be tailored to them;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-25]

17. considère qu'il est essentiel de réfléchir aux moyens de concilier les objectifs du système d'échange de droits d'émission dans l'Union européenne avec ceux du "partage des charges”, de manière à obtenir non seulement une réduction du niveau des émissions des secteurs d'activité participants, mais aussi les réductions nationales convenues; souhaite une politique publique permanente: les futurs plafonds d'émission doivent être rapidement communiqués à toutes les parties concernées, afin que les projets d'investissement puissent en tenir compte;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-10-25]

D'autres ont cherché : final emissions trading policy statement interim emissions trading policy bubble policy Interim Emissions Trading Policy

datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Interim Emissions Trading Policy' ->

Date index: 2024-06-13