Mr. Rick Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, CPC): Mr. Speaker, insofar as Citizenship and Immigration Canada, CIC, is concerned, in response to (a), (b), (c
), (d) and (e), the interim federal health program, IFHP, is a federally funded discretionary program, under the authority of the order-in-council respecting the interim federal health program, 2012. The current reform of the IFHP was part of the economic action plan, budget 2012, and was under budget secrecy; therefore, no consultation took place with provincial and territorial governments or medical and health care associations prior to
...[+++] the policy decision being made.M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et les parties a), b), c), d) et e)
de la question, le Programme fédéral de santé intérimaire, le PFSI, est un programme discrétionnaire financé par le gouvernement fédéral en vertu du Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire de 2012; la réforme actuelle du PFSI faisait partie du Plan d’action économique, le budget de 2012, et à ce titre, était sous le couvert du secret budgétaire — par conséquent, il n’y a pas eu de consultation avec les g
...[+++]ouvernements provinciaux et territoriaux ou les associations médicales et de soins de santé avant que la décision relative à cette politique ne soit prise; la direction générale de la santé à CIC est composée de professionnels de soins de la santé de milieux divers, y compris de médecins et d’infirmières.
