Traduction de «Interim review investigation » (Anglais → Français) :

Le 12 août, le Conseil a adopté un règlement clôturant la réouverture partielle de l'enquête de réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (doc. 13197/11).

L’enquête de réexamen intermédiaire partiel portant sur les importations d’Eurochem et effectuée conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen intermédiaire» ou «PERI»), a couvert la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

En particulier, nous vous demandons instamment d'examiner les dispositions touchant la justification des restrictions concernant les documents auxquels la CCETP pourrait ne pas avoir accès, la capacité du commissaire d'interrompre une enquête en raison de la possibilité d'une enquête criminelle, la capacité du commissaire de refuser d'enquêter sur une plainte alors que le président de la CCETP est d'avis que cela irait dans l'intérêt public, l'absence de normes de service exigeant de la gendarmerie qu'elle prenne des mesures opportunes alors que de telles normes sont envisagées pour la commission, et l'absence de ce que le président inté ...[+++]rimaire de la CPP, Ian McPhail, a qualifié de « régime d'examen ferme » dans ses commentaires à votre endroit.

Le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a entendu de nombreux témoignages sur les dispositions et a rendu public en octobre 2006 un rapport provisoire qui examinait en particulier les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif, et qui recommandait 10 modifications à apporter à ces dispositions, dont certaines portaient sur la forme et d’autres sur le fond 13.

Lors du réexamen intermédiaire de ces mesures qui visait à clarifier la définition du produit soumis aux mesures, la Commission a établi que le ferrochrome à faible teneur en carbone obtenu à partir de déchets d'aciers alliés d'une teneur en chrome inférieure à 30 % diffère sensiblement du produit considéré à de nombreux égards et ne devrait donc pas être couvert par les mesures anti-dumping.

L'adoption de ce règlement intervient suite au réexamen intermédiaire du règlement (CEE) 1189/93 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de tubes et tuyaux de Hongrie, Pologne et Croatie (règlement désormais abrogé), et suite à l'ouverture d'une nouvelle enquête concernant les importations de Russie, République tchèque, Roumanie et Slovaquie sur plainte déposée par la Comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'UE.