Traduction de «Interim standard number 54 » (Anglais → Français) :

23. souligne que de plus en plus de journalistes se trouvent dans des situations d'emploi précaire, privés des protections sociales typiques du marché de l'emploi, et réclame l'amélioration des conditions de travail des professionnels des médias; souligne que les États membres doivent assurer, au moment de fixer les conditions de travail des journalistes, que les dispositions de la Charte sociale européenne sont respectées; souligne l'importance des conventions collectives des journalistes et de la représentation syndicale dans les associations de journalistes, laquelle doit être accessible pour tous les travailleurs, même si ceux-ci font partie de groupes minoritaires, s'ils travaillent dans des petites sociétés ou selon des conditions d ...[+++]'emploi "atypiques", comme le travail à durée déterminée ou intérimaire, étant donné qu'ensemble, ils sont en mesure de discuter et de travailler sur la sécurité de leur emploi et défendent plus facilement et plus efficacement leurs normes professionnelles;

Le règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges[54] offre plusieurs solutions pratiques pour simplifier le contentieux transfrontière relatif à des créances inférieures à 2 000 EUR, telles que l'abandon de l'obligation d'obtenir la reconnaissance de la décision de justice en cas d'exécution à l'étranger ou la possibilité d'une procédure écrite sur la base d'un formulaire type.

54. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

96. constate que le nombre de contrôles faits par la Cour des comptes paraît faible au regard du nombre des paiements aux bénéficiaires finaux (par exemple pour la cohésion, la Cour des comptes a contrôlé 180 paiements intermédiaires, selon le point 6.21 du rapport annuel 2007, sur plusieurs centaines de milliers de paiements aux bénéficiaires finaux), mais prend acte que cette méthodologie d'audit est conforme aux normes internationales d'audit au regard de l'avis présenté dans le rapport sur l'examen par les pairs de la Cour des comptes, réalisé par une équipe internationale d'auditeurs financiers et de performance expérimentés venant ...[+++]des institutions supérieures de contrôle d'Autriche, du Canada, de Norvège et du Portugal;

93. constate que le nombre de contrôles faits par la Cour des comptes paraît faible au regard du nombre des paiements aux bénéficiaires finaux (par exemple pour la cohésion, la Cour des comptes a contrôlé 180 paiements intermédiaires, selon le point 6.21 du rapport annuel 2007, sur plusieurs centaines de milliers de paiements aux bénéficiaires finaux), mais prend acte que cette méthodologie d'audit est conforme aux normes internationales d'audit au regard de l'avis présenté dans le rapport sur l'examen par les pairs de la Cour des comptes, réalisé par une équipe internationale d'auditeurs financiers et de performance expérimentés venant ...[+++]des institutions supérieures de contrôle d'Autriche, du Canada, de Norvège et du Portugal;

Q-54 — M. Robinson (Burnaby—Douglas) — En ce qui touche aux analyses que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a réalisées sur les poissons d’élevage canadiens et importés : a) quels médicaments, substances chimiques, contaminants et pesticides ont été visés par ces analyses; b) quels sont les seuils de tolérance actuellement prévus pour ces composés dans la réglementation canadienne; c) quand ces seuils de tolérance ont-ils été révisés pour la dernière fois; d) quelles recherches scientifiques ont été menées sur les impacts possibles des BPC depuis l’établissement de ces seuils de tolérance; e) combien de poissons sont analysés annuellement par l’ACIA; f) qu ...[+++]el pourcentage des poissons importés sont soumis à ces analyses; g) quel pourcentage des importations de saumons d’élevage chiliens subissent des analyses des résidus de vert malachite; h) quel pourcentage des saumons d’élevage chiliens affichent des résultats positifs pour ces résidus de vert malachite; i) quel pourcentage des poissons sont analysés par rapport à la quantité importée/exportée; j) quelles sont les normes canadiennes sur les concentrations acceptables de résidus de vert malachite; k) quel pourcentage des saumons et truites d’élevage canadiens subissent des analyses des résidus de vert malachite; l) quelles sont les normes canadiennes sur les résidus d’antibiotiques dans les poissons d’élevage; m) quel pourcentage des saumons d’élevage canadiens subissent des analyses des résidus d’antibiotiques; n) combien de fois l’ACIA a-t-elle rappelé des poissons d’élevage parce qu’ils contenaient des concentrations élevées de résidus d’antibiotiques; o) quelles sont les normes canadiennes sur les concentrations de benzoate d’émamectine (agent thérapeutique) dans les poissons d’élevage; p) quel pourcentage des poissons d’élevage canadiens subissent des analyses des résidus de benzoate d’émamectine?