acceded to this Agreement after the date on which the number of Range States and regional economic integration organisations necessary to enable entry into force have signed it without reservation or have ratified, accepted or approved it, this Agreement shall enter into force on the first day of the third month following the signature without reservation, or deposit, by that State or organisation, of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.
y adhérera, après la date à laquelle le nombre d'États de l'aire de répartition et d'organisations d'intégration économique régionale requis pour son entrée en vigueur l'ont signé sans réserve ou, le cas échéant, l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la signature sans réserve ou le dépôt, par ledit État ou par ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
