Traduction de «Internal Burden Rate » (Anglais → Français) :

Les tiers n'ayant pas une connaissance approfondie des procédures internes des agences de notation de crédit, un renversement partiel de la charge de la preuve de l'existence d'une infraction et de son impact sur la note finale semble indiqué dès lors que les tiers ont raisonnablement argumenté en faveur de l'existence d'une telle infraction.

Les investisseurs n'ayant pas une connaissance approfondie des procédures internes des agences de notation de crédit, un renversement partiel de la charge de la preuve de l'existence d'une infraction et de son impact sur la note finale semble indiqué dès lors que l'investisseur a raisonnablement argumenté en faveur de l'existence d'une telle infraction.

Premièrement, les contribuables seront heureux d'apprendre qu'un taux d'imposition établi par convention ne peut être augmenté sans qu'ils en soient informés bien à l'avance; deuxièmement, en clarifiant les «règles du jeu», les conventions fiscales allègent le fardeau réglementaire des contribuables canadiens qui ont des intérêts commerciaux et des investissements dans ces pays; troisièmement, la double imposition qui touche parfois les opérations internationales sera éliminée.

Ainsi la France a chiffré à 100 milliards de francs depuis 1988 le total des allègements fiscaux liés à la réalisation du grand marché (suppression du taux majoré de TVA, baisse de la fiscalité de l'épargne, diminution à 34% du taux de l'impôt sur les sociétés) Pour les entreprises et notamment les PME, l'abolition des contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures (suppression de 60 millions d'exemplaires par an du document administratif unique) représentera des allègements de charges et de substantielles simplifications de procédures, ce qui favorisera le développement des échanges dans la Communauté.

Cette étude, disponible au plus tard dans un an, devra notamment répondre aux principales questions suivantes : a) les disparités existant entre les impôts sur les sociétés et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre à l'autre entraînent-elles des distorsions dans les décisions d'investissement affectant le fonctionnement du marché intérieur ? b) si oui, l'élimination de ces distorsions peut-elle résulter du seul jeu des forces du marché et de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux ou exige-t-elle des mesures au plan communautaire ? c) une éventuelle action au plan communautaire devrait-elle porter sur un ou plusieurs des éléments constitutifs de l'imposition des entreprises, à savoir les différents systèmes d'impô ...[+++]t sur les sociétés, les différences du traitement fiscal lié à la forme juridique d'une entreprise, la base d'imposition et les taux ?

considérant que cet objectif tic pourra être atteint à la date du 1er janvier 1970, notamment sur le plan des échanges, puisque ces États membres continueront à appliquer, au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taux moyens de compensation de la charge intérieure;